Code des procédures civiles d'exécution

Article R152-1

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Article R152-1

En vue d'obtenir les informations mentionnées aux articles L. 152-1 (Communication des informations pour l'exécution des décisions de justice) et L. 152-2 (Obligation des banques de communiquer les comptes des débiteurs), l'huissier de justice saisit les administrations, entreprises, établissements publics ou organismes mentionnés à ces articles ou, le cas échéant, les services désignés par eux ou le service central gestionnaire du fichier des comptes bancaires et assimilés relevant du ministère chargé des finances.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Rôle de l'huissier dans la recherche d'informations sur un débiteur

Résumé. Un huissier peut demander à des administrations ou entreprises des informations sur un débiteur pour exécuter une décision de justice.

En vue d'obtenir les informations mentionnées aux articles L. 152-1 (Communication des informations pour l'exécution des décisions de justice) et L. 152-2 (Obligation des banques de communiquer les comptes des débiteurs), l'huissier de justice saisit les administrations, entreprises, établissements publics ou organismes mentionnés à ces articles ou, le cas échéant, les services désignés par eux ou le service central gestionnaire du fichier des comptes bancaires et assimilés relevant du ministère chargé des finances.

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