En vigueur depuis le 1 juin 2012
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Saisie des créances à exécution successive
Les articles R. 211-1 (La saisie-attribution par acte d'huissier) à R. 211-13 (Paiement au créancier après rejet de la contestation) s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions suivantes.
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