Code des procédures civiles d'exécution

Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie-attribution des créances à exécution successive

Résumé. La saisie-attribution des créances à exécution successive suit des règles similaires aux autres saisies, avec des adaptations pour les contestations et la fin de la dette.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Saisie des créances à exécution successive

Résumé. La saisie des créances à exécution successive suit les mêmes règles que les autres saisies, avec quelques adaptations.

Les articles R. 211-1 (La saisie-attribution par acte d'huissier) à R. 211-13 (Paiement au créancier après rejet de la contestation) s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions suivantes.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Paiement des sommes dues après une saisie non contestée

Résumé. Si personne ne conteste la saisie, les sommes dues après la saisie sont payées sur présentation d'un certificat.

En l'absence de contestation, les sommes échues après la saisie sont versées sur présentation du certificat prévu à l'article R. 211-6 (Conditions de paiement par le tiers saisi).
Le tiers saisi se libère, au fur et à mesure des échéances, entre les mains du créancier saisissant ou de son mandataire qui en donne quittance et en informe le débiteur.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Procédure de saisie-attribution en cas de contestation

Résumé. En cas de contestation, les sommes dues sont versées à un séquestre désigné par le juge, qui peut lever la saisie si les fonds couvrent la dette.

En cas de contestation, le tiers saisi s'acquitte des créances échues entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête.
Si les sommes séquestrées suffisent à désintéresser le créancier, le juge de l'exécution ordonne la mainlevée de la saisie. Le greffe en informe le tiers saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Fin de la saisie-attribution pour créances successives

Résumé. Un créancier doit informer le tiers saisi de la fin de la dette par lettre recommandée, et la saisie s'arrête si le tiers n'est plus redevable.

Le tiers saisi est informé par le créancier de l'extinction de la dette du saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La saisie cesse également de produire effet lorsque le tiers saisi cesse d'être tenu envers le débiteur. Le tiers saisi en informe le créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive
Article R211-14
Article R211-15
Article R211-16
Article R211-17