En vigueur depuis le 1 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de la saisie-attribution des comptes
Les articles R. 211-1 (La saisie-attribution par acte d'huissier) à R. 211-13 (Paiement au créancier après rejet de la contestation) s'appliquent à la saisie-attribution des comptes sous réserve des dispositions qui suivent.
1 version
1 cité