Code des procédures civiles d'exécution

Section 1 : La saisie-appréhension

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La saisie-appréhension des biens meubles

Résumé. La saisie-appréhension est une procédure pour récupérer un bien meuble, soit avec un titre exécutoire, soit sur ordre du juge.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 1 : La saisie-appréhension
Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire
Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge