Code des procédures civiles d'exécution
Section 1 : La saisie-appréhension
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
La saisie-appréhension des biens meubles
Résumé. La saisie-appréhension est une procédure pour récupérer un bien meuble, soit avec un titre exécutoire, soit sur ordre du juge.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Section 1 : La saisie-appréhension
Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire
Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge