Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de saisie des biens dans un coffre-fort

Résumé. La saisie des biens dans un coffre-fort suit une procédure précise avec des étapes comme l'inventaire, la vente forcée et la remise des biens.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Saisie des biens dans un coffre-fort

Résumé. Un huissier peut saisir des biens dans un coffre-fort appartenant à quelqu'un d'autre, en suivant une procédure précise.

La saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers s'effectue par acte d'huissier de justice signifié à ce tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° Les nom et domicile du débiteur et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
2° La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Une injonction d'interdire tout accès au coffre, si ce n'est en présence de l'huissier de justice.
Le tiers est tenu de fournir à l'huissier de justice l'identification de ce coffre. Il en est fait mention dans l'acte.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Accès restreint aux coffres-forts lors d'une saisie

Résumé. Un huissier peut bloquer l'accès à un coffre-fort et y mettre des scellés pendant une saisie.

Toute saisie interdit l'accès au coffre sans la présence de l'huissier de justice. Celui-ci peut apposer des scellés sur le coffre.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Procédure de saisie des biens dans un coffre-fort

Résumé. Un commandement de payer est envoyé au débiteur après la saisie d'un coffre-fort, avec des détails sur la dette et les prochaines étapes.

Lorsque la procédure tend à la vente des biens placés dans le coffre, un commandement de payer est signifié au débiteur le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article R. 224-1 (Saisie des biens dans un coffre-fort).
Cet acte contient, à peine de nullité :
1° La dénonciation de l'acte de saisie ;
2° La mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ;
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
4° Un commandement d'avoir à payer la dette avant la date fixée pour l'ouverture du coffre, ou d'assister, en personne ou par mandataire, à son ouverture aux fins de saisie des biens qui s'y trouvent avec l'avertissement qu'en cas d'absence ou de refus d'ouverture, le coffre est ouvert par la force et à ses frais ;
5° L'indication des lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture du coffre ;
6° La désignation du juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis devant lequel sont portées les contestations.
Ce commandement peut être signifié dans l'acte de signification du jugement.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Délai et conditions pour ouvrir un coffre-fort saisi

Résumé. L'ouverture d'un coffre-fort saisi ne peut se faire avant 15 jours après l'ordre de payer, sauf demande du débiteur.

L'ouverture du coffre ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement de payer. Toutefois, le débiteur peut demander que cette ouverture ait lieu à une date plus rapprochée.
En l'absence du débiteur, l'ouverture forcée ne peut avoir lieu qu'en présence du propriétaire du coffre ou de son préposé dûment habilité.
Les frais sont avancés par le créancier saisissant.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Procédure de saisie des biens dans un coffre-fort

Résumé. Lors de la saisie des biens dans un coffre-fort, un inventaire détaillé est dressé et les biens saisis sont enlevés par l'huissier.

Au jour fixé, il est procédé à l'inventaire des biens qui sont décrits de façon détaillée.
Si le débiteur est présent, l'inventaire se limite aux biens saisis. Ceux-ci sont immédiatement enlevés pour être placés sous la garde de l'huissier de justice ou d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête.
Si le débiteur est absent, il est dressé inventaire de tous les biens contenus dans le coffre. Les biens saisis sont enlevés immédiatement par l'huissier de justice comme il est dit à l'alinéa précédent. Les autres sont remis au tiers qui a la garde du coffre ou à un séquestre désigné sur requête par le juge de l'exécution, à charge de les représenter sur simple réquisition du débiteur.
Le cas échéant, l'huissier de justice peut photographier les objets retirés du coffre dans les conditions prévues par l'article R. 221-12 (Photographies lors d'une saisie-vente).

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Documentation de la saisie des biens dans un coffre-fort

Résumé. Un acte est rédigé pour documenter la saisie des biens dans un coffre-fort, mentionnant les personnes présentes et celles à qui les biens sont remis.

Il est dressé acte des opérations.
Cet acte contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénoms et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations et de celles entre les mains de qui des biens ont été remis, lesquelles apposent leur signature sur l'original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Délai pour la vente amiable des biens saisis dans un coffre-fort

Résumé. Le débiteur reçoit une copie de l'inventaire des biens saisis dans un coffre-fort et a un mois pour les vendre lui-même, sinon ils seront vendus de force.

Une copie de l'inventaire est remise ou signifiée au débiteur ainsi que, le cas échéant, aux personnes auxquelles des biens ont été remis.
A peine de nullité, dans la copie remise ou signifiée au débiteur, il est fait mention du lieu où les biens saisis sont déposés et, en caractères très apparents, il est indiqué qu'il dispose d'un délai d'un mois pour procéder à leur vente amiable, dans les conditions prévues aux articles R. 221-30 (Vente amiable des biens saisis) à R. 221-32 (La vente amiable des biens saisis) qui sont reproduits, ainsi que la date à partir de laquelle, à défaut de vente amiable, il peut être procédé à leur vente forcée.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Règles de la vente forcée et des contestations dans les saisies

Résumé. La vente forcée des biens saisis suit des règles spécifiques et les contestations sont réglées par un juge.

La vente forcée a lieu comme il est dit aux articles R. 221-33 (Lieu de vente des biens saisis) à R. 221-39 (Enregistrement de la vente forcée des biens saisis).
Les incidents de la saisie sont régis par les dispositions des articles R. 221-40 (Contester une saisie-vente) à R. 221-56 (La nullité d'une saisie n'arrête pas la procédure).

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Accès au coffre-fort après saisie

Résumé. Le débiteur peut à nouveau utiliser son coffre-fort dès que les biens saisis sont enlevés.

Le débiteur retrouve libre accès au coffre du jour de l'enlèvement des biens.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Procédure de saisie des biens dans un coffre-fort

Résumé. L'article explique comment saisir des biens dans un coffre-fort, en donnant un ordre pour les remettre ou les ouvrir.

Lorsque la procédure tend à l'appréhension d'un ou plusieurs biens déterminés placés dans le coffre en vue de leur remise à un tiers, un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de la remise le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article R. 224-1 (Saisie des biens dans un coffre-fort).
Cet acte contient à peine de nullité :
1° La dénonciation de l'acte de saisie ;
2° La mention du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée ;
3° La désignation précise du ou des biens réclamés ;
4° Un commandement d'avoir à remettre le ou les biens réclamés avant la date fixée pour l'ouverture du coffre ou d'assister, en personne ou par mandataire, à son ouverture aux fins d'enlèvement du ou des biens avec l'avertissement qu'en cas d'absence ou de refus d'ouverture, le coffre est ouvert par la force à ses frais ;
5° L'indication des lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture du coffre ;
6° La désignation du juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis devant lequel sont portées les contestations.
Ce commandement peut être signifié dans l'acte de signification du jugement.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Application des règles de saisie pour les biens en coffre-fort

Résumé. L'article R224-11 précise que les règles pour la saisie des biens dans un coffre-fort sont les mêmes que celles décrites dans les articles R. 224-4 à R. 224-6 et R. 224-9.

Il est fait application des dispositions des articles R. 224-4 (Délai et conditions pour ouvrir un coffre-fort saisi) à R. 224-6 (Documentation de la saisie des biens dans un coffre-fort) et R. 224-9 (Accès au coffre-fort après saisie).

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Remise de l'inventaire au débiteur lors d'une saisie

Résumé. Le débiteur reçoit une copie de l'inventaire des biens saisis dans un coffre-fort, avec mention de la personne à qui les biens sont remis.

Une copie de l'inventaire est remise ou signifiée au débiteur ainsi que, le cas échéant, aux personnes auxquelles des biens ont été remis.
A peine de nullité, il est fait mention dans la copie délivrée ou signifiée au débiteur que le bien a été remis à la personne désignée dans le titre exécutoire ou à son mandataire dont l'identité est précisée.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
Article R224-1
Article R224-2
Article R224-3
Article R224-4
Article R224-5
Article R224-6
Article R224-7
Article R224-8
Article R224-9
Article R224-10
Article R224-11
Article R224-12