Code des procédures civiles d'exécution

Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie par immobilisation du véhicule

Résumé. La saisie par immobilisation d'un véhicule est une procédure encadrée où l'huissier doit suivre des règles strictes pour bloquer, informer et vendre le véhicule si nécessaire.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Immobilisation d'un véhicule par un huissier

Résumé. Un appareil pour bloquer une voiture doit afficher le numéro de téléphone de l'huissier et porter une marque officielle.

L'appareil utilisé pour immobiliser un véhicule, conformément aux dispositions de l'article L. 223-2 (Saisie par immobilisation du véhicule), indique, de manière très apparente, le numéro de téléphone de l'huissier de justice.
Une empreinte officielle, dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, figure sur l'appareil.
Il peut être fait application des dispositions de l'article R. 221-12 (Photographies lors d'une saisie-vente).

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Application des règles de saisie-vente pour l'immobilisation d'un véhicule

Résumé. Si un véhicule est bloqué pendant une saisie-vente chez le débiteur ou chez un tiers, les règles de la saisie-vente s'appliquent.

Si le véhicule est immobilisé à l'occasion des opérations d'une saisie-vente pratiquée dans les locaux occupés par le débiteur ou entre les mains d'un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier, il est procédé comme en matière de saisie-vente.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Procès-verbal d'immobilisation d'un véhicule

Résumé. Un huissier de justice doit remplir un procès-verbal détaillé lors de l'immobilisation d'un véhicule pour une saisie.

Dans les autres cas, l'huissier de justice dresse un procès-verbal d'immobilisation. Cet acte contient à peine de nullité :
1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été immobilisé ;
2° La date et l'heure de l'immobilisation du véhicule ;
3° L'indication du lieu où il a été immobilisé et, le cas échéant, de celui où il a été transporté pour être mis en dépôt ;
4° La description sommaire du véhicule avec notamment l'indication de son numéro minéralogique, de sa marque, de sa couleur et, éventuellement, de son contenu apparent et de ses détériorations visibles ;
5° La mention de l'absence ou de la présence du débiteur.
L'immobilisation vaut saisie sous la garde du propriétaire du véhicule ou, après son enlèvement, sous la garde de celui qui l'a reçu en dépôt.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Information du débiteur après immobilisation d'un véhicule

Résumé. Un huissier de justice doit informer le propriétaire d'un véhicule immobilisé par lettre, avec les détails de la saisie et comment la contester.

Si le véhicule a été immobilisé en l'absence du débiteur, l'huissier de justice en informe ce dernier le jour même de l'immobilisation, par lettre simple adressée ou déposée au lieu où il demeure. Cette lettre contient :
1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été immobilisé ;
2° L'indication du lieu où il a été immobilisé et, le cas échéant, de celui où il a été transporté pour être mis en dépôt ;
3° L'avertissement que l'immobilisation vaut saisie et que, si le véhicule a été immobilisé sur la voie publique, il peut être procédé à son enlèvement dans un délai de quarante-huit heures à compter de son immobilisation pour être transporté en un lieu qui est indiqué ;
4° La mention, en caractères très apparents, que, pour obtenir une éventuelle mainlevée de l'immobilisation, le destinataire peut soit s'adresser à l'huissier de justice dont le nom, l'adresse et le numéro de téléphone sont indiqués, soit contester la mesure devant le juge de l'exécution du lieu d'immobilisation du véhicule dont le siège est indiqué avec l'adresse du greffe.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Commandement de payer après immobilisation d'un véhicule

Résumé. Un huissier envoie un commandement de payer au débiteur après l'immobilisation d'un véhicule, avec des détails sur les sommes dues et les prochaines étapes.

Lorsque le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement d'une somme d'argent et que le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil (Vente du bien gagé en cas de non-paiement), l'huissier de justice signifie au débiteur, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un commandement de payer qui contient à peine de nullité :
1° La copie du procès-verbal d'immobilisation ;
2° Un décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
3° L'avertissement qu'à défaut de paiement et passé le délai d'un mois pour vendre le véhicule à l'amiable conformément aux dispositions des articles R. 221-30 (Vente amiable des biens saisis) à R. 221-32 (La vente amiable des biens saisis), celui-ci est vendu aux enchères publiques ;
4° L'indication que les contestations sont portées, au choix du débiteur, devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure ou du lieu d'immobilisation du véhicule ;
5° La reproduction des articles R. 221-30 (Vente amiable des biens saisis) à R. 221-32 (La vente amiable des biens saisis).

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Vente du véhicule immobilisé en cas de non-paiement

Résumé. Si un véhicule est immobilisé pour une dette et que le créancier ne suit pas la procédure simplifiée, il sera vendu comme dans une saisie-vente.

Dans le cas prévu à l'article R. 223-10 (Commandement de payer après immobilisation d'un véhicule), le véhicule est vendu comme il est dit en matière de saisie-vente.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Procédure pour la remise d'un véhicule immobilisé

Résumé. Un huissier de justice doit informer la personne responsable de remettre un véhicule immobilisé dans les huit jours, avec des détails sur le transport et les contestations possibles.

Si le véhicule a été immobilisé pour être remis à son propriétaire, l'huissier de justice signifie à la personne tenue de la remise, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un acte qui contient à peine de nullité :
1° La copie du procès-verbal d'immobilisation ;
2° Une injonction d'avoir, dans un délai de huit jours, à se présenter à l'étude de l'huissier de justice pour convenir avec lui des conditions de transport du véhicule avec l'avertissement qu'à défaut il est transporté à ses frais pour être remis à la personne désignée dans le titre ;
3° L'indication que les contestations peuvent être portées, au choix de la personne tenue de la remise, devant le juge de l'exécution du lieu où elle demeure ou du lieu d'immobilisation du véhicule.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Procédure d'immobilisation d'un véhicule pour un créancier gagiste

Résumé. Un huissier de justice doit informer la personne concernée dans les huit jours après l'immobilisation d'un véhicule pour un créancier gagiste, en lui donnant des détails sur les sommes dues et les délais pour vendre le véhicule.

Dans le cas particulier où le véhicule a été immobilisé pour être remis à un créancier gagiste, l'huissier de justice signifie à la personne tenue de la remise, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un acte qui contient à peine de nullité :
1° La copie du procès-verbal d'immobilisation ;
2° Une injonction d'avoir, dans un délai de huit jours, à se présenter à l'étude de l'huissier de justice pour convenir avec lui des conditions de transport du véhicule avec l'avertissement qu'à défaut il est transporté à ses frais pour être remis au créancier gagiste ;
3° Un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
4° Lorsque le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil (Vente du bien gagé en cas de non-paiement), l'avertissement, en caractères très apparents, qu'il dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable du véhicule immobilisé, conformément aux dispositions des articles R. 221-30 (Vente amiable des biens saisis) à R. 221-32 (La vente amiable des biens saisis), et que, passé ce délai, il peut être procédé à sa vente forcée aux enchères publiques ;
5° Lorsque le créancier met en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil (Vente du bien gagé en cas de non-paiement) :
a) La mention, en caractères très apparents, de la date de la signification effectuée en application du deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil (Vente du bien gagé en cas de non-paiement) ;
b) La reproduction du deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil (Vente du bien gagé en cas de non-paiement) ;
6° L'indication que les contestations peuvent être portées, au choix de la personne tenue de la remise, devant le juge de l'exécution du lieu où elle demeure ou du lieu d'immobilisation du véhicule.
Après remise au créancier gagiste, le véhicule est placé sous la garde de ce dernier.
Lorsque le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil (Vente du bien gagé en cas de non-paiement), à défaut de vente amiable dans le délai prescrit, il est procédé à la vente forcée aux enchères publiques dans les conditions prévues pour la saisie-vente. Le cas échéant, il est fait application des dispositions relatives aux incidents de la saisie-vente.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule
Article R223-6
Article R223-7
Article R223-8
Article R223-9
Article R223-10
Article R223-11
Article R223-12
Article R223-13