Dans le cas particulier où le véhicule a été immobilisé pour être remis à un créancier gagiste, l'huissier de justice signifie à la personne tenue de la remise, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un acte qui contient à peine de nullité :
1° La copie du procès-verbal d'immobilisation ;
2° Une injonction d'avoir, dans un délai de huit jours, à se présenter à l'étude de l'huissier de justice pour convenir avec lui des conditions de transport du véhicule avec l'avertissement qu'à défaut il est transporté à ses frais pour être remis au créancier gagiste ;
3° Un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
4° Lorsque le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil (Vente du bien gagé en cas de non-paiement)Art. 2346Vente du bien gagé en cas de non-paiementSi une dette n'est pas payée, le créancier peut vendre le bien gagé selon des règles précises., l'avertissement, en caractères très apparents, qu'il dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable du véhicule immobilisé, conformément aux dispositions des articles R. 221-30 (Vente amiable des biens saisis)Art. R.221-30Vente amiable des biens saisisLe débiteur a un mois pour vendre lui-même les biens saisis, qui restent sous la responsabilité du gardien jusqu'au paiement. à R. 221-32 (La vente amiable des biens saisis)Art. R.221-32La vente amiable des biens saisisL'article explique comment se déroule la vente amiable des biens saisis, en précisant que le paiement doit être effectué avant la remise des biens et la radiation des sûretés., et que, passé ce délai, il peut être procédé à sa vente forcée aux enchères publiques ;
5° Lorsque le créancier met en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil (Vente du bien gagé en cas de non-paiement)Art. 2346Vente du bien gagé en cas de non-paiementSi une dette n'est pas payée, le créancier peut vendre le bien gagé selon des règles précises. :
a) La mention, en caractères très apparents, de la date de la signification effectuée en application du deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil (Vente du bien gagé en cas de non-paiement)Art. 2346Vente du bien gagé en cas de non-paiementSi une dette n'est pas payée, le créancier peut vendre le bien gagé selon des règles précises. ;
b) La reproduction du deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil (Vente du bien gagé en cas de non-paiement)Art. 2346Vente du bien gagé en cas de non-paiementSi une dette n'est pas payée, le créancier peut vendre le bien gagé selon des règles précises. ;
6° L'indication que les contestations peuvent être portées, au choix de la personne tenue de la remise, devant le juge de l'exécution du lieu où elle demeure ou du lieu d'immobilisation du véhicule.
Après remise au créancier gagiste, le véhicule est placé sous la garde de ce dernier.
Lorsque le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil (Vente du bien gagé en cas de non-paiement)Art. 2346Vente du bien gagé en cas de non-paiementSi une dette n'est pas payée, le créancier peut vendre le bien gagé selon des règles précises., à défaut de vente amiable dans le délai prescrit, il est procédé à la vente forcée aux enchères publiques dans les conditions prévues pour la saisie-vente. Le cas échéant, il est fait application des dispositions relatives aux incidents de la saisie-vente.