Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre III : Les opérations de vente

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Vente forcée de droits incorporels

Résumé. La vente forcée de droits incorporels se fait après un mois sans contestation, et l'argent est partagé entre les créanciers.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre III : Les opérations de vente
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Les modalités de la vente