Code des procédures civiles d'exécution
Section 2 : Les modalités de la vente
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente forcée de valeurs mobilières et parts sociales
Résumé. La vente forcée de valeurs mobilières ou de parts sociales pour payer des dettes suit des règles strictes, comme la création d'un cahier des charges et une annonce publique.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Section 2 : Les modalités de la vente
Sous-section 1 : Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation