En vigueur depuis le 1 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition du prix entre plusieurs créanciers
Dans le cas où plusieurs créanciers se sont manifestés dans les délais impartis, l'agent chargé de la vente élabore un projet de répartition du prix entre les créanciers.
Le projet est élaboré au vu des indications qui figurent dans le commandement de payer, dans les actes d'opposition et, le cas échéant, des indications prescrites par les articles R. 522-13 (Procédure de vente amiable en cas de saisie conservatoire) et R. 522-14 (Procédure d'information des créanciers avant vente forcée). Il est tenu compte des frais encourus et des intérêts échus depuis ces actes.