Code des procédures civiles d'exécution

Article R251-2

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Article R251-2

Dans le cas où plusieurs créanciers se sont manifestés dans les délais impartis, l'agent chargé de la vente élabore un projet de répartition du prix entre les créanciers.
Le projet est élaboré au vu des indications qui figurent dans le commandement de payer, dans les actes d'opposition et, le cas échéant, des indications prescrites par les articles R. 522-13 (Procédure de vente amiable en cas de saisie conservatoire) et R. 522-14 (Procédure d'information des créanciers avant vente forcée). Il est tenu compte des frais encourus et des intérêts échus depuis ces actes.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Répartition du prix entre plusieurs créanciers

Résumé. Quand plusieurs créanciers réclament de l'argent, un projet de répartition est fait pour partager le prix de la vente des biens.

Dans le cas où plusieurs créanciers se sont manifestés dans les délais impartis, l'agent chargé de la vente élabore un projet de répartition du prix entre les créanciers.
Le projet est élaboré au vu des indications qui figurent dans le commandement de payer, dans les actes d'opposition et, le cas échéant, des indications prescrites par les articles R. 522-13 (Procédure de vente amiable en cas de saisie conservatoire) et R. 522-14 (Procédure d'information des créanciers avant vente forcée). Il est tenu compte des frais encourus et des intérêts échus depuis ces actes.

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