Code des procédures civiles d'exécution

Article R251-3

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Article R251-3

Le projet de répartition est établi dans le délai d'un mois à compter de la date de la vente forcée. En cas de vente amiable, ce délai court à compter du jour du [paiement] du prix.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Délai pour établir le projet de répartition des deniers

Résumé. Un projet de répartition du prix de vente doit être établi dans un délai d'un mois après la vente forcée ou le paiement du prix en cas de vente amiable.

Le projet de répartition est établi dans le délai d'un mois à compter de la date de la vente forcée. En cas de vente amiable, ce délai court à compter du jour du [paiement] du prix.

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