Code des procédures civiles d'exécution

Article R251-4

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Article R251-4

Dans le délai prévu à l'article R. 251-3 (Délai pour établir le projet de répartition des deniers), le projet de répartition est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et à chacun des créanciers y compris à ceux qui ne seraient pas compris dans la répartition faute de s'être manifestés dans les délais prescrits.
Il est indiqué au destinataire à peine de nullité :
1° Qu'il dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la réception de la lettre, pour élever une contestation motivée, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, auprès de l'huissier de justice qui a établi le projet de répartition ;
2° Qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, il est réputé avoir accepté le projet et que celui-ci devient définitif si aucune contestation n'est élevée.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Contestation du projet de répartition des deniers

Résumé. Les créanciers et le débiteur ont 15 jours pour contester un projet de répartition des deniers après une vente forcée ou amiable.

Dans le délai prévu à l'article R. 251-3 (Délai pour établir le projet de répartition des deniers), le projet de répartition est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et à chacun des créanciers y compris à ceux qui ne seraient pas compris dans la répartition faute de s'être manifestés dans les délais prescrits.
Il est indiqué au destinataire à peine de nullité :
1° Qu'il dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la réception de la lettre, pour élever une contestation motivée, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, auprès de l'huissier de justice qui a établi le projet de répartition ;
2° Qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, il est réputé avoir accepté le projet et que celui-ci devient définitif si aucune contestation n'est élevée.

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Source : Légifrance