Code des procédures civiles d'exécution

Article R251-9

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Article R251-9

Les délais prévus aux articles R. 251-1 (Distribution des deniers lors d'une vente forcée ou amiable) et R. 251-3 (Délai pour établir le projet de répartition des deniers) peuvent être prorogés d'accord commun entre les intéressés ou par ordonnance du juge de l'exécution saisi sur requête.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Prorogation des délais de distribution des deniers

Résumé. Les délais pour la distribution des sommes issues d'une vente forcée peuvent être prolongés si les parties sont d'accord ou si un juge l'ordonne.

Les délais prévus aux articles R. 251-1 (Distribution des deniers lors d'une vente forcée ou amiable) et R. 251-3 (Délai pour établir le projet de répartition des deniers) peuvent être prorogés d'accord commun entre les intéressés ou par ordonnance du juge de l'exécution saisi sur requête.

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Source : Légifrance