En vigueur depuis le 1 juin 2012
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Prorogation des délais de distribution des deniers
Les délais prévus aux articles R. 251-1 (Distribution des deniers lors d'une vente forcée ou amiable) et R. 251-3 (Délai pour établir le projet de répartition des deniers) peuvent être prorogés d'accord commun entre les intéressés ou par ordonnance du juge de l'exécution saisi sur requête.