Code des procédures civiles d'exécution
Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préparation de la vente d'un bien immobilier saisi
Résumé. La section décrit les étapes pour préparer la vente d'un bien immobilier saisi, comme le décrire, convoquer les parties et déposer un dossier de vente.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux
Sous-section 2 : L'assignation à comparaître
Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire
Sous-section 4 : Les déclarations de créance