Code des procédures civiles d'exécution

Section 4 : La vente par adjudication

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Vente par adjudication : règles et procédures

Résumé. La vente par adjudication d'un bien immobilier saisi suit des règles strictes pour assurer une vente rapide et équitable.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 4 : La vente par adjudication
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : La publicité
Sous-section 3 : Les enchères
Sous-section 4 : La surenchère
Sous-section 5 : Le paiement du prix
Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente
Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication
Sous-section 8 : La réitération des enchères