Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre II : La distribution amiable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La distribution amiable du prix de vente

Résumé. Ce chapitre explique comment partager l'argent obtenu après la vente d'un bien immobilier saisi, en impliquant les créanciers et le débiteur.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Demande de paiement après une saisie immobilière

Résumé. Un créancier peut demander le paiement de sa créance dans les deux mois suivant la vente d'un bien saisi, en fournissant des documents justificatifs.

Lorsqu'il n'existe qu'un créancier répondant aux conditions de l'article L. 331-1 (Créanciers admis à réclamer le prix de vente d'un immeuble saisi), celui-ci adresse, dans un délai de deux mois suivant la publication du titre de vente, au séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations, une demande de paiement de sa créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La demande de paiement est motivée.
Lorsque la distribution fait suite à une saisie immobilière, la demande est accompagnée d'un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, des états des inscriptions prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce (Demande d'état des inscriptions de suretés mobilières) à la date de la publication du titre de vente, d'une copie revêtue de la formule exécutoire du jugement d'orientation et, selon le cas, du jugement d'adjudication ou du jugement constatant la fin de l'instance, à laquelle est annexée une copie du contrat de vente amiable ainsi que d'un certificat du greffe du juge de l'exécution attestant qu'aucun créancier inscrit après la date de la publication du commandement n'est intervenu dans la procédure. Le certificat du greffe ne peut être délivré avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la publication du titre de vente.
Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations procède au paiement dans le mois de la demande. A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal.
Dans le même délai, il informe le débiteur du montant versé au créancier et, le cas échéant, lui remet le solde.
Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations ne peut refuser le paiement que si les documents produits démontrent l'existence d'un autre créancier répondant aux conditions de l'article L. 331-1 (Créanciers admis à réclamer le prix de vente d'un immeuble saisi). En cas de contestation, le juge de l'exécution est saisi par le créancier poursuivant ou le débiteur.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Déclaration actualisée des créances dans une saisie immobilière

Résumé. Lorsqu'il y a plusieurs créanciers, ils doivent mettre à jour leur déclaration de créance après la vente d'un bien immobilier, sinon ils perdent certains droits.

Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1 (Créanciers admis à réclamer le prix de vente d'un immeuble saisi), la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2377 du code civil (Privilèges immobiliers pour certaines dettes).

Le décompte actualisé est produit par conclusions d'avocat, dans les quinze jours suivants la demande qui en est faite. A défaut, le créancier est déchu des intérêts postérieurs à la déclaration prévue au 4° de l'article R. 322-7 (Assignation des créanciers dans une saisie immobilière) ou à l'article R. 322-13 (Déclaration de créance pour les sûretés postérieures à la saisie). Lorsqu'une déclaration de créance n'avait pas à être faite en vertu de ces dispositions, la demande de déclaration actualisée de créance vaut sommation au sens de l'article L. 331-2 (Perte de droits pour les créanciers non déclarés).

Nonobstant la déchéance qu'ils encourent dans la procédure de distribution en application de l'article L. 331-2 (Perte de droits pour les créanciers non déclarés), les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire peuvent y procéder dans les formes prévues par l'alinéa ci-dessus aux fins de se voir répartir le solde éventuel.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Préparation du partage de l'argent après une vente immobilière

Résumé. La partie qui poursuit un débiteur doit préparer un plan pour partager l'argent obtenu de la vente d'un bien immobilier, et peut inviter les créanciers à participer.

La partie poursuivante élabore un projet de distribution. A cette fin, elle peut convoquer les créanciers.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Distribution des fonds après une saisie immobilière

Résumé. Un projet de distribution est préparé et envoyé aux créanciers, au débiteur et au syndic dans un délai d'un mois après que les créanciers ont mis à jour leurs dettes.

Le projet de distribution est établi et notifié aux créanciers mentionnés aux articles R. 332-2 (Déclaration actualisée des créances dans une saisie immobilière) et R. 331-4 (Déclaration des créances en cas de saisie immobilière), au débiteur ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au syndic qui a formé l'opposition prévue par l'article 20 (Obligations du notaire et du syndic lors de la vente d'un lot) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai imparti aux créanciers pour actualiser leur créance.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Contestation du projet de distribution amiable

Résumé. Les créanciers peuvent contester un projet de distribution du prix de vente d'un bien saisi dans les 15 jours suivant la notification.

La notification mentionne à peine de nullité :
1° Qu'une contestation motivée peut être formée par acte d'avocat à avocat, auprès de la partie poursuivante, accompagnée des pièces justificatives nécessaires ;
2° Qu'à défaut de contestation dans le délai de quinze jours suivant la réception de la notification, le projet est réputé accepté et qu'il sera soumis au juge de l'exécution aux fins d'homologation.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Demande d'homologation du projet de distribution

Résumé. Si personne ne conteste un projet de distribution dans les 15 jours, celui qui a lancé la procédure peut demander au juge de l'approuver.

A défaut de contestation ou de réclamation dans les quinze jours suivant la réception de la notification, la partie poursuivante, ou, à défaut, toute partie au projet de distribution sollicite son homologation par le juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est formée dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai précédent.
Le juge de l'exécution confère force exécutoire au projet de distribution après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans le délai prévu à l'article R. 332-5 (Contestation du projet de distribution amiable).

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Contestation de la distribution du prix de vente d'un bien immobilier

Résumé. Si quelqu'un conteste la façon dont l'argent est partagé après une vente immobilière, les créanciers et le débiteur sont convoqués pour en discuter dans un délai de 15 jours à un mois.

Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le requérant convoque les créanciers parties à la procédure et le débiteur. Les intéressés sont réunis dans un délai compris entre quinze jours et un mois suivant la première contestation.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Accord sur la distribution du prix d'une saisie immobilière

Résumé. Si les créanciers et le débiteur s'accordent sur la répartition du prix d'un bien immobilier vendu, ils signent un procès-verbal qui peut être validé par un juge.

Si les créanciers parties à la procédure et le débiteur parviennent à un accord sur la distribution du prix et, lorsqu'il est fait application de l'article R. 331-3 (Répartition de l'argent d'un immeuble vendu), sur la mainlevée des inscriptions et publications, il en est dressé un procès-verbal signé des créanciers et du débiteur.
Une copie en est remise ou adressée au débiteur et aux créanciers.
A la requête de la partie la plus diligente, le juge de l'exécution confère force exécutoire au procès-verbal d'accord sur production de celui-ci, après en avoir vérifié la régularité.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Notifications et convocations dans la distribution amiable du prix

Résumé. Les notifications et convocations dans le cadre de la distribution amiable du prix d'une saisie immobilière se font entre avocats, sauf pour le débiteur sans avocat.

Les notifications et les convocations auxquelles donne lieu le présent chapitre sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats, sauf à procéder par voie de signification à l'égard du débiteur n'ayant pas constitué avocat. L'article 652 du code de procédure civile (Notification des actes aux représentants légaux) est applicable.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Documents pour homologuer un accord de distribution du prix de vente

Résumé. L'article explique les documents à joindre pour demander l'approbation d'un accord sur la répartition de l'argent obtenu par la vente d'un bien saisi.

Aux requêtes mentionnées aux articles R. 332-6 (Demande d'homologation du projet de distribution) et R. 332-8 (Accord sur la distribution du prix d'une saisie immobilière) sont joints :
1° Un état hypothécaire postérieur à la publication de la vente ;
2° Les justificatifs de réception du projet de distribution ;
3° Le projet de distribution ou le procès-verbal d'accord contenant, le cas échéant, autorisation de mainlevée des inscriptions et radiation du commandement de payer valant saisie ;

4° Des états des inscriptions prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce (Demande d'état des inscriptions de suretés mobilières).
Lorsque le prix de vente provient d'une saisie immobilière, il est joint en outre :
1° Le cahier des conditions de vente ;
2° Le jugement d'orientation ;
3° Selon le cas, le jugement constatant la vente auquel est annexée la copie du contrat de vente amiable ou le jugement d'adjudication.
L'ordonnance statuant sur la requête n'est pas susceptible d'appel.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre II : La distribution amiable
Article R332-1
Article R332-2
Article R332-3
Article R332-4
Article R332-5
Article R332-6
Article R332-7
Article R332-8
Article R332-9
Article R332-10