Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre III : La distribution judiciaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La distribution judiciaire du prix de vente

Résumé. Quand les gens ne sont pas d'accord sur l'argent d'une vente forcée de maison, le juge décide comment le partager.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour la distribution judiciaire du prix d'une saisie immobilière

Résumé. Si les parties ne sont pas d'accord sur la répartition de l'argent d'une saisie immobilière, le créancier doit demander au juge de trancher en fournissant un plan et les documents nécessaires.

A défaut de procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire, la partie poursuivante saisit le juge de l'exécution en lui transmettant le projet de distribution, un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ainsi que tous documents utiles.
A défaut de diligence de la partie poursuivante, toute partie intéressée peut saisir le juge de l'exécution d'une requête aux fins de distribution judiciaire. Lorsque la distribution porte sur des sommes provenant d'une saisie immobilière, la demande est formée conformément à l'article R. 311-6 (Procédure de contestation en saisie immobilière). A défaut, elle est formée par assignation.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un expert pour la division du prix de vente immobilier

Résumé. Un juge peut nommer un expert pour diviser le prix de vente de plusieurs biens immobiliers ou déterminer la valeur d'un bien utilisé à des fins spécifiques.

Lorsqu'il y a lieu de ventiler le prix de plusieurs immeubles vendus collectivement ou de déterminer la fraction du prix de vente correspondant à la valeur d'un immeuble par destination, le juge, à la demande des parties ou d'office, peut désigner un expert par ordonnance. Le juge fixe le délai dans lequel l'expert dépose son rapport au vu duquel la ventilation sera prononcée.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge dans la répartition des fonds de saisie immobilière

Résumé. Le juge décide comment répartir l'argent obtenu de la vente d'un bien immobilier et peut annuler les garanties sur ce bien.

Le juge établit l'état des répartitions et statue sur les frais de distribution. Le cas échéant, le juge ordonne la radiation des sûretés publiées sur l'immeuble prises du chef du débiteur.
L'appel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet suspensif.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre III : La distribution judiciaire
Article R333-1
Article R333-2
Article R333-3