Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre IV : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution du prix de vente d'un bien immobilier

Résumé. Ce chapitre explique comment l'argent obtenu par la vente d'un bien immobilier est utilisé pour payer les dettes, en priorisant certaines et en fixant des délais de paiement.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Paiement anticipé pour les créanciers prioritaires dans une saisie immobilière

Résumé. Un créancier prioritaire peut demander un paiement anticipé pour sa dette principale après la vente d'un bien, mais les autres dettes (intérêts, frais) sont payées plus tard.

Après la publication du titre de vente et au vu d'un état hypothécaire, le créancier de premier rang peut demander, par requête au juge de l'exécution, à être payé à titre provisionnel pour le principal de sa créance par le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations.
La décision du juge de l'exécution est notifiée par le créancier de premier rang au débiteur et aux créanciers inscrits lesquels disposent d'un délai de quinze jours pour faire opposition à cette décision. Les intérêts, frais et accessoires de cette créance sont payés une fois le projet de distribution devenu définitif.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Paiement des créanciers après saisie immobilière

Résumé. Les créanciers et le débiteur sont payés dans le mois suivant la notification du projet de distribution homologué.

Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des créanciers et le cas échéant du débiteur, dans le mois de la notification qui lui est faite, selon le cas, du projet de distribution homologué ou du procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire ou d'une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l'état de répartition.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Délai de versement du prix de vente en saisie immobilière

Résumé. Le paiement du prix de vente d'un bien immobilier est considéré comme effectué après six mois si l'acquéreur le verse ou le consigne.

Le délai à l'expiration duquel le versement du prix de vente ou sa consignation auprès de la Caisse des dépôts par l'acquéreur produit à l'égard du débiteur tous les effets d'un paiement est de six mois.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre IV : Dispositions communes
Article R334-1
Article R334-2
Article R334-3