Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le procès-verbal d'expulsion

Résumé. Un huissier doit rédiger un compte-rendu détaillé de l'expulsion, avec les personnes présentes et le tribunal compétent, puis le donner à la personne concernée.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le procès-verbal d'expulsion par un huissier

Résumé. Un huissier doit écrire un compte-rendu détaillé de l'expulsion, avec les personnes présentes et la mention du tribunal compétent.

L'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations d'expulsion qui contient, à peine de nullité :
1° La description des opérations auxquelles il a été procédé et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire ;
2° La désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d'expulsion.
Le procès-verbal est signé par toutes les personnes mentionnées au 1°. En cas de refus de signer, il en est fait mention.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise du procès-verbal d'expulsion

Résumé. Le procès-verbal d'expulsion doit être donné à la personne concernée.

Le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
Article R432-1
Article R432-2