Code des procédures civiles d'exécution

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sort des meubles lors d'une expulsion

Résumé. Lors d'une expulsion, les biens laissés sont inventoriés et peuvent être vendus ou abandonnés selon leur valeur.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure pour les biens lors d'une expulsion

Résumé. Lors d'une expulsion, l'huissier doit dresser un inventaire des biens laissés sur place et indiquer s'ils ont une valeur marchande.

Si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion contient, en outre, à peine de nullité :
1° Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande ;
2° Mention du lieu et des conditions d'accès au local où ils ont été déposés ;
3° Sommation à la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à les retirer dans le délai de deux mois non renouvelable à compter de la remise ou de la signification de l'acte, faute de quoi les biens qui n'auront pas été retirés seront vendus aux enchères publiques dans le cas où l'inventaire indique qu'ils paraissent avoir une valeur marchande ; dans le cas contraire, les biens seront réputés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice ;
4° Mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens, à peine d'irrecevabilité dans le délai d'un mois à compter de la remise ou de la signification de l'acte ;

5° L'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la contestation ;
6° La reproduction des dispositions des articles R. 121-6 (Montant maximal pour représentation personnelle devant le juge de l'exécution) à R. 121-10 (Envoyer ses arguments par lettre au juge), R. 442-2 (Procédure simplifiée pour contester une expulsion) et R. 442-3 (Contester une expulsion : ce qu'il faut savoir).

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Délai pour retirer ses affaires après une expulsion

Résumé. Après une expulsion, les meubles doivent être retirés dans un délai de deux mois, sinon ils seront vendus ou considérés comme abandonnés.

Le délai prévu par l'article L. 433-1 (Sort des meubles lors d'une expulsion) est de deux mois non renouvelable à compter de la remise de la signification du procès-verbal d'expulsion.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Contestation de la valeur des biens lors d'une expulsion

Résumé. Une personne expulsée peut contester la valeur des biens laissés, mais doit le faire dans un délai d'un mois.

La personne expulsée peut saisir le juge de l'exécution pour contester l'absence de valeur marchande des biens retenue par l'huissier de justice dans l'inventaire. La saisine doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal d'expulsion. Elle suspend le délai de deux mois mentionné à l'article R. 433-2 (Délai pour retirer ses affaires après une expulsion) au terme duquel les biens déclarés sans valeur marchande sont réputés abandonnés.
L'huissier de justice peut être entendu à l'audience sur cette contestation.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Obligation d'information du propriétaire en cas de retrait des biens

Résumé. Le propriétaire doit prévenir le juge si tous les biens sont retirés avant l'audience.

Si tous les biens ont été retirés avant le jour prévu pour la date de l'audience, le propriétaire du local est tenu d'en informer le juge par tout moyen écrit ou par déclaration au greffe.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Vente des biens lors d'une expulsion

Résumé. Si les objets laissés après une expulsion ont de la valeur, ils sont vendus et l'argent est mis de côté pour la personne expulsée.

Si les biens laissés sur place ou déposés en un lieu approprié ont une valeur marchande, il est procédé à leur vente forcée comme en matière de saisie-vente.
Le produit de la vente, après déduction des frais et s'il y a lieu du montant de la créance du bailleur, est consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations au profit de la personne expulsée qui en est informée par l'officier ministériel chargé de la vente au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à sa demeure actuelle ou, si celle-ci est inconnue, au lieu de son dernier domicile.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Sort des biens sans valeur lors d'une expulsion

Résumé. Les objets sans valeur sont considérés comme abandonnés, sauf les documents personnels qui sont conservés deux ans avant d'être détruits.

Les biens n'ayant aucune valeur marchande sont réputés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice.
Avis en est donné à la personne expulsée, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 433-5 (Vente des biens lors d'une expulsion).
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, l'huissier de justice détruit les documents conservés et dresse un procès-verbal qui fait mention des documents officiels et des instruments bancaires qui ont été détruits.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 1 : Dispositions générales
Article R433-1
Article R433-2
Article R433-3
Article R433-4
Article R433-5
Article R433-6