Code des procédures civiles d'exécution

Article R451-3

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Article R451-3

Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 451-1 (Conditions de reprise des locaux abandonnés), le procès-verbal de reprise des lieux peut être dressé avant l'expiration du délai fixé dans le commandement d'avoir à libérer les locaux.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Reprise anticipée des lieux libérés volontairement

Résumé. Un huissier peut constater la libération des lieux avant la date limite fixée si les occupants sont partis volontairement.

Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 451-1 (Conditions de reprise des locaux abandonnés), le procès-verbal de reprise des lieux peut être dressé avant l'expiration du délai fixé dans le commandement d'avoir à libérer les locaux.

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