En vigueur depuis le 1 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reprise anticipée des lieux libérés volontairement
Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 451-1 (Conditions de reprise des locaux abandonnés), le procès-verbal de reprise des lieux peut être dressé avant l'expiration du délai fixé dans le commandement d'avoir à libérer les locaux.