En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Sort des biens après une expulsion
Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 451-1 (Conditions de reprise des locaux abandonnés) :
1° En cas de vente aux enchères des meubles laissés sur place, celle-ci a lieu dans les conditions prévues par l'article R. 433-5 (Vente des biens lors d'une expulsion). Le sort des papiers et documents de nature personnelle est régi par l'article R. 433-6 (Sort des biens sans valeur lors d'une expulsion) ;
2° S'il s'avère, à l'occasion des opérations de reprise des locaux, que ceux-ci sont à nouveau occupés par la personne expulsée ou toute personne de son chef, l'huissier de justice procède conformément aux dispositions des titres Ier à IV du présent livre, sans qu'il ait à obtenir un nouveau titre d'expulsion ;
3° Pour l'application de l'article R. 441-1 (Réinstallation illégale après expulsion), en cas de réinstallation sans titre de la personne expulsée postérieurement aux opérations de reprise des locaux, constitutive de voie de fait, la signification de la décision de justice, passée en force de chose jugée, autorisant la reprise des lieux tient lieu de commandement d'avoir à libérer les locaux ;
4° Les dispositions des articles R. 442-1 (Contestations d'expulsion : compétence du juge) à R. 442-4 (Procédure de convocation pour les contestations d'expulsion) sont applicables.
Les autres dispositions des titres Ier à IV ne sont pas applicables.