Code des procédures civiles d'exécution

Section 1 : Les opérations de saisie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de saisie conservatoire sur les biens meubles

Résumé. La saisie conservatoire sur les biens meubles est effectuée par un huissier qui établit un acte détaillant la saisie et les interdictions associées.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Procédure de saisie conservatoire sur les biens meubles

Résumé. Un huissier de justice établit un acte de saisie conservatoire sur les biens meubles du débiteur, en mentionnant les détails de la saisie et les interdictions liées aux biens saisis.

Après avoir rappelé au débiteur qu'il est tenu de lui indiquer les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure et de lui en communiquer le procès-verbal, l'huissier de justice dresse un acte de saisie.

Cet acte contient à peine de nullité :

1° La mention de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; ces documents sont annexés à l'acte ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre ainsi que du montant de la dette ;

2° La désignation détaillée des biens saisis ;

3° Si le débiteur est présent, la déclaration de celui-ci au sujet d'une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens ;

4° La mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés, ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13 (Dispositions relatives au déplacement des biens saisis) sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal (Sanction pour détournement d'objet saisi) et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ;

5° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile ;

6° La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie ;

7° L'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles apposent leur signature sur l'original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ;

8° La reproduction de l'article 314-6 du code pénal (Sanction pour détournement d'objet saisi) et des articles R. 511-1 (Demande de mesure conservatoire : autorisation judiciaire nécessaire) à R. 512-3 (Contestations des mesures conservatoires).

Il peut être fait application des dispositions de l'article R. 221-12 (Photographies lors d'une saisie-vente).

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Procédure de saisie conservatoire en présence du débiteur

Résumé. Lors d'une saisie conservatoire, l'huissier rappelle au débiteur les règles et lui donne une copie de l'acte.

Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice lui rappelle verbalement le contenu des mentions des 4° et 5° de l'article R. 522-1 (Procédure de saisie conservatoire sur les biens meubles). Une copie de l'acte de saisie portant les mêmes signatures que l'original lui est immédiatement remise ; cette remise vaut signification.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Délai pour signaler une saisie antérieure

Résumé. Si le débiteur n'était pas présent lors de la saisie, il reçoit une copie de l'acte avec un délai de huit jours pour signaler toute saisie antérieure.

Si le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie de l'acte lui est signifiée, en lui impartissant un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Application des règles de saisie aux meubles corporels

Résumé. L'article explique que les règles pour la saisie des biens meubles s'appliquent aussi à la saisie conservatoire, comme le fait de garder les biens saisis mais indisponibles.

Les dispositions des articles R. 221-14 (Constat de carence en cas d'absence de biens saisissables) et R. 221-19 (Usage des biens saisis et exceptions) sont applicables à la saisie conservatoire des meubles corporels.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Saisie conservatoire sur biens meubles chez un tiers

Résumé. L'article explique comment se déroule une saisie conservatoire sur des biens meubles chez un tiers, avec les délais et mentions obligatoires pour informer le débiteur.

Si la saisie conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers, il est procédé comme il est dit aux articles R. 221-21 (Saisie des biens entre les mains d'un tiers) à R. 221-29 (Droit de rétention lors d'une saisie-vente), sauf en ce qui concerne le premier alinéa de l'article R. 221-21 (Saisie des biens entre les mains d'un tiers) et l'article R. 221-26 (Délais pour la notification et la vente amiable des biens saisis) qui ne sont pas applicables.
A peine de caducité, l'acte de saisie est signifié au débiteur dans un délai de huit jours. Il contient, en outre, à peine de nullité :
1° Une copie de l'autorisation du juge ou du titre, selon le cas, en vertu duquel la saisie a été pratiquée ;
2° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la nullité au juge de l'exécution du lieu de son propre domicile ;
3° La reproduction des articles R. 511-1 (Demande de mesure conservatoire : autorisation judiciaire nécessaire) à R. 512-3 (Contestations des mesures conservatoires).

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Règles pour les problèmes lors d'une saisie conservatoire

Résumé. Les problèmes qui peuvent survenir pendant une saisie conservatoire de biens meubles sont réglés selon des règles spécifiques.

Les incidents relatifs à l'exécution de la saisie sont soumis, en tant que de besoin, aux dispositions des articles R. 221-49 (Contestation de propriété ou de saisissabilité dans une saisie-vente) à R. 221-56 (La nullité d'une saisie n'arrête pas la procédure).

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 1 : Les opérations de saisie
Article R522-1
Article R522-2
Article R522-3
Article R522-4
Article R522-5
Article R522-6