Code des relations entre le public et l'administration

Article L112-12

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Article L112-12

Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné à l'article L. 112-11 (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques). Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Opposabilité des délais de recours en cas d'absence d'accusé de réception

Résumé. Même sans accusé de réception, les délais pour contester une décision restent valables si vous avez déjà une réponse officielle.

Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné à l'article L. 112-11 (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques). Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.

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