DÉCRET n°2015-1404 du 5 novembre 2015

Article 5

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Article 5

I.-L'accusé de réception électronique prévu aux articles L. 112-11 (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques) et L. 112-12 (Opposabilité des délais de recours en cas d'absence d'accusé de réception) du code des relations entre le public et l'administration comporte les mentions suivantes :

1° La date de réception de l'envoi électronique effectué par l'usager ;

2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier.

II.-S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée.
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3 du même code (Attestation de la décision implicite d'acceptation). Dans le second cas, il mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

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Créé le 7 novembre 2015 · Abrogé le 7 novembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires dans un accusé de réception électronique

Résumé. Un accusé de réception électronique doit mentionner la date de réception, les coordonnées du service et, en cas de demande, si elle peut être acceptée ou rejetée implicitement.

I.-L'accusé de réception électronique prévu aux articles L. 112-11 (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques) et L. 112-12 (Opposabilité des délais de recours en cas d'absence d'accusé de réception) du code des relations entre le public et l'administration comporte les mentions suivantes :

1° La date de réception de l'envoi électronique effectué par l'usager ;

2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier.

II.-S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée.
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3 du même code (Attestation de la décision implicite d'acceptation). Dans le second cas, il mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au dimanche 6 novembre 2016

En résumé. La mention de l'ordonnance du 8 décembre 2005 a été remplacée par les articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, et la référence à la loi du 12 avril 2000 a été mise à jour.

En vigueur du samedi 7 novembre 2015 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance