Créé le 7 novembre 2015 · Abrogé le 7 novembre 2016
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Mentions obligatoires dans un accusé de réception électronique
I.-L'accusé de réception électronique prévu aux articles L. 112-11 (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques) et L. 112-12 (Opposabilité des délais de recours en cas d'absence d'accusé de réception) du code des relations entre le public et l'administration comporte les mentions suivantes :
1° La date de réception de l'envoi électronique effectué par l'usager ;
2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier.
II.-S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée.
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3 du même code (Attestation de la décision implicite d'acceptation). Dans le second cas, il mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.