Code des relations entre le public et l'administration

Article L122-1

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Article L122-1

Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables) n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables

Résumé. Avant de prendre une décision défavorable, l'administration doit laisser la personne concernée donner son avis.

Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables) n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.

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Source : Légifrance