Code général des impôts, CGI

Article 262-0 bis

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Article 262-0 bis

I. - Les personnes qui interviennent, en leur nom et pour leur compte ou au nom et pour le compte des vendeurs qui leur sont affiliés, dans une opération de livraison de biens exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 262 (Exonérations de TVA pour certaines opérations internationales), doivent, pour exercer leur activité, être agréées par l'administration en tant qu'opérateur de détaxe.

L'agrément est accordé lorsque les critères suivants sont remplis :

1° Le demandeur dispose d'un dispositif efficace de sécurisation de ses opérations au moyen d'un système informatique de gestion des bordereaux de vente à l'exportation ;

2° Le demandeur justifie d'une solvabilité financière. Ce critère est réputé rempli dès lors que le demandeur n'a pas fait l'objet de défaut de paiement auprès des services fiscaux et douaniers au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande, ne fait pas l'objet d'une procédure collective et apporte la preuve, sur la base des écritures comptables et d'autres informations disponibles, qu'il présente une situation financière lui permettant de s'acquitter de ses engagements, compte tenu des caractéristiques du type de l'activité économique concernée. Si le demandeur est établi depuis moins de trois ans, sa solvabilité est appréciée sur la base des informations disponibles au moment du dépôt de la demande. A défaut, le critère est réputé rempli lorsque le demandeur bénéficie d'une garantie financière couvrant au moins le quart des sommes résultant de ses engagements. Cette garantie résulte d'un engagement de caution souscrit par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou tout établissement financier habilité à délivrer une caution. Lorsque ces sommes ne peuvent être déterminées, le montant de la garantie financière est fixé dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget ;

3° Le demandeur n'a pas été sanctionné du fait de manquements graves et répétés aux règles douanières ou fiscales et n'a pas fait l'objet de sanctions pénales, en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne, au cours des trois années précédant la présentation de la demande ou la décision de retrait.

II. - L'opérateur de détaxe agréé :

1° Assure le respect de l'ensemble des obligations techniques fixées par l'administration pour la transmission des données électroniques nécessaires aux opérations de détaxe et utilise une plateforme d'échange de données informatisées directement reliée au téléservice de l'administration ;

2° Utilise un système d'évaluation et de gestion des risques liés au processus de détaxe ;

3° Assure la formation et l'information régulière de son personnel ainsi que des fournisseurs et des destinataires des opérations dans lesquelles il intervient ;

4° Porte à la connaissance de l'autorité administrative, dans un délai d'un mois, toute modification de ses statuts ou tout changement l'empêchant de satisfaire aux critères mentionnés au I ;

5° Justifie de l'exportation des marchandises pour lesquelles le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée est sollicité.

III. - A. - L'autorité administrative peut, après application de la procédure prévue aux articles L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) et L. 122-2 (Modalités de la procédure contradictoire préalable pour les mesures de sanction) du code des relations entre le public et l'administration, prononcer les sanctions prévues aux B à D du présent III.

B. - Entraînent la caducité de l'agrément prévu au I :

1° La cession du fonds de commerce du titulaire de l'agrément ;

2° La prise de contrôle de la société titulaire de l'agrément.

La société acquéreuse est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote ou des titres égale ou supérieure à 33,33 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne.

C. - Lorsqu'une personne agit ou tente d'agir en qualité d'opérateur de détaxe, notamment en se présentant comme tel, sans disposer d'un agrément, l'administration peut prononcer à son encontre une amende dont le montant ne peut excéder 300 000 €. Cette personne ne peut solliciter la délivrance d'un tel agrément pendant une durée de trois ans à compter de la constatation des faits par l'administration.

D. - Le non-respect du II, constaté par l'administration, entraîne, après un délai de trente jours laissé à l'opérateur de détaxe pour présenter ses observations, l'application d'une amende dont le montant ne peut excéder 300 000 €.

III bis. - Le fait pour une personne de solliciter ou d'obtenir le visa du bordereau mentionné au premier alinéa du I du présent article lorsque les conditions d'application de l'exonération prévue au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 262 (Exonérations de TVA pour certaines opérations internationales) du présent code ne sont pas réunies est sanctionné dans les conditions prévues au chapitre VI du titre XII du code des douanes. Ces manquements sont constatés selon les mêmes procédures et les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux manquements prévus au même chapitre VI.

IV. - Un décret détermine :

1° Les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de l'agrément mentionné au I ;

2° Les conditions et les procédures préalables à la certification de l'interconnexion entre la plateforme d'échange de données informatisées mentionnée au II et le téléservice de l'administration ;

3° Les modalités techniques permettant le respect des obligations mentionnées au même II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'agrément pour les opérateurs de détaxe

Résumé. Pour vendre des biens exonérés de TVA à l'exportation, les opérateurs doivent être agréés par l'administration fiscale.

I. - Les personnes qui interviennent, en leur nom et pour leur compte ou au nom et pour le compte des vendeurs qui leur sont affiliés, dans une opération de livraison de biens exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 262 (Exonérations de TVA pour certaines opérations internationales), doivent, pour exercer leur activité, être agréées par l'administration en tant qu'opérateur de détaxe.

L'agrément est accordé lorsque les critères suivants sont remplis :

1° Le demandeur dispose d'un dispositif efficace de sécurisation de ses opérations au moyen d'un système informatique de gestion des bordereaux de vente à l'exportation ;

2° Le demandeur justifie d'une solvabilité financière. Ce critère est réputé rempli dès lors que le demandeur n'a pas fait l'objet de défaut de paiement auprès des services fiscaux et douaniers au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande, ne fait pas l'objet d'une procédure collective et apporte la preuve, sur la base des écritures comptables et d'autres informations disponibles, qu'il présente une situation financière lui permettant de s'acquitter de ses engagements, compte tenu des caractéristiques du type de l'activité économique concernée. Si le demandeur est établi depuis moins de trois ans, sa solvabilité est appréciée sur la base des informations disponibles au moment du dépôt de la demande. A défaut, le critère est réputé rempli lorsque le demandeur bénéficie d'une garantie financière couvrant au moins le quart des sommes résultant de ses engagements. Cette garantie résulte d'un engagement de caution souscrit par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou tout établissement financier habilité à délivrer une caution. Lorsque ces sommes ne peuvent être déterminées, le montant de la garantie financière est fixé dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget ;

3° Le demandeur n'a pas été sanctionné du fait de manquements graves et répétés aux règles douanières ou fiscales et n'a pas fait l'objet de sanctions pénales, en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne, au cours des trois années précédant la présentation de la demande ou la décision de retrait.

II. - L'opérateur de détaxe agréé :

1° Assure le respect de l'ensemble des obligations techniques fixées par l'administration pour la transmission des données électroniques nécessaires aux opérations de détaxe et utilise une plateforme d'échange de données informatisées directement reliée au téléservice de l'administration ;

2° Utilise un système d'évaluation et de gestion des risques liés au processus de détaxe ;

3° Assure la formation et l'information régulière de son personnel ainsi que des fournisseurs et des destinataires des opérations dans lesquelles il intervient ;

4° Porte à la connaissance de l'autorité administrative, dans un délai d'un mois, toute modification de ses statuts ou tout changement l'empêchant de satisfaire aux critères mentionnés au I ;

5° Justifie de l'exportation des marchandises pour lesquelles le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée est sollicité.

III. - A. - L'autorité administrative peut, après application de la procédure prévue aux articles L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) et L. 122-2 (Modalités de la procédure contradictoire préalable pour les mesures de sanction) du code des relations entre le public et l'administration, prononcer les sanctions prévues aux B à D du présent III.

B. - Entraînent la caducité de l'agrément prévu au I :

1° La cession du fonds de commerce du titulaire de l'agrément ;

2° La prise de contrôle de la société titulaire de l'agrément.

La société acquéreuse est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote ou des titres égale ou supérieure à 33,33 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne.

C. - Lorsqu'une personne agit ou tente d'agir en qualité d'opérateur de détaxe, notamment en se présentant comme tel, sans disposer d'un agrément, l'administration peut prononcer à son encontre une amende dont le montant ne peut excéder 300 000 €. Cette personne ne peut solliciter la délivrance d'un tel agrément pendant une durée de trois ans à compter de la constatation des faits par l'administration.

D. - Le non-respect du II, constaté par l'administration, entraîne, après un délai de trente jours laissé à l'opérateur de détaxe pour présenter ses observations, l'application d'une amende dont le montant ne peut excéder 300 000 €.

III bis. - Le fait pour une personne de solliciter ou d'obtenir le visa du bordereau mentionné au premier alinéa du I du présent article lorsque les conditions d'application de l'exonération prévue au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 262 (Exonérations de TVA pour certaines opérations internationales) du présent code ne sont pas réunies est sanctionné dans les conditions prévues au chapitre VI du titre XII du code des douanes. Ces manquements sont constatés selon les mêmes procédures et les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux manquements prévus au même chapitre VI.

IV. - Un décret détermine :

1° Les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de l'agrément mentionné au I ;

2° Les conditions et les procédures préalables à la certification de l'interconnexion entre la plateforme d'échange de données informatisées mentionnée au II et le téléservice de l'administration ;

3° Les modalités techniques permettant le respect des obligations mentionnées au même II.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 69 (V) : Modifications des règles fiscales

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement les critères d'agrément, les obligations des opérateurs de détaxe et les sanctions en cas de non-respect des règles.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au samedi 28 février 2026

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 85 : Clarification des règles de détaxe à l'exportation

En résumé. La nouvelle version clarifie et réorganise les conditions d'agrément et les obligations des opérateurs de détaxe, notamment en précisant la transmission des données électroniques et en introduisant une distinction plus claire entre les différentes sections.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 170 (V) : Ajout d'une sanction pour les visas de bordereau de vente à l'exportation

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle section (III bis) qui prévoit des sanctions pour les personnes qui sollicitent ou obtiennent le visa d'un bordereau de vente à l'exportation alors que les conditions d'exonération de la TVA ne sont pas réunies.

Source : Légifrance