Code des relations entre le public et l'administration

Article L132-3

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Article L132-3

La consultation ouverte prévue à l'article L. 132-1 (Consultation ouverte sur internet) ne peut être d'une durée inférieure à quinze jours. Ses conditions et modalités d'organisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Durée et modalités de la consultation ouverte sur internet

Résumé. Une consultation publique en ligne dure au moins 15 jours et ses règles sont fixées par un décret.

La consultation ouverte prévue à l'article L. 132-1 (Consultation ouverte sur internet) ne peut être d'une durée inférieure à quinze jours. Ses conditions et modalités d'organisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

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