Code des relations entre le public et l'administration

Article L135-1

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Article L135-1

Dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles LO 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Référendum local pour les décisions locales), l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Référendum local pour les décisions locales

Résumé. Les élus locaux peuvent demander l'avis des citoyens sur certains projets.

Dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles LO 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Référendum local pour les décisions locales), l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.

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