En vigueur depuis le 8 janvier 2020 · Dernière version le 9 décembre 2020
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Dérogation à l'enquête publique pour des raisons de défense ou de sécurité nationale
Il peut être dérogé à l'accomplissement d'une enquête publique régie par les dispositions de l'article L. 134-1 (Champ d'application des enquêtes publiques), lorsqu'elle est rendue obligatoire par les dispositions qui lui sont applicables :
1° Pour les opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et les servitudes qui leur sont associées ;
2° Pour les opérations qualifiées d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de la défense) ou d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de l'intérieur) et, le cas échéant, les servitudes qui leur sont associées.