Code des relations entre le public et l'administration

Article L134-35

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Article L134-35

Il peut être dérogé à l'accomplissement d'une enquête publique régie par les dispositions de l'article L. 134-1 (Champ d'application des enquêtes publiques), lorsqu'elle est rendue obligatoire par les dispositions qui lui sont applicables :
1° Pour les opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et les servitudes qui leur sont associées ;
2° Pour les opérations qualifiées d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de la défense) ou d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de l'intérieur) et, le cas échéant, les servitudes qui leur sont associées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2020 · Dernière version le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à l'enquête publique pour des raisons de défense ou de sécurité nationale

Résumé. On peut sauter l'enquête publique pour des projets secrets de défense.

Il peut être dérogé à l'accomplissement d'une enquête publique régie par les dispositions de l'article L. 134-1 (Champ d'application des enquêtes publiques), lorsqu'elle est rendue obligatoire par les dispositions qui lui sont applicables :
1° Pour les opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et les servitudes qui leur sont associées ;
2° Pour les opérations qualifiées d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de la défense) ou d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de l'intérieur) et, le cas échéant, les servitudes qui leur sont associées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 46 : Création d'une qualification d'opérations sensibles pour la sécurité nationale

En résumé. Le texte élargit les types d’opérations exemptées : il inclut désormais celles liées à la sécurité nationale et change le lien logique entre les deux catégories.

Source : Légifrance