Code des relations entre le public et l'administration

Article L212-1

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Article L212-1

Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme, du trafic de stupéfiants ou des actes d'ingérence sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire. Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 15 juin 2025

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Signature d’actes administratifs : anonymat en matière de sécurité

Résumé. Quand une administration prend une décision il faut qu’elle soit signée avec nom et fonction ; mais pour prévenir le terrorisme ou la drogue on garde l’anonymat du signataire à moins que l’on n’ouvre la décision à d’autres personnes.

Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme, du trafic de stupéfiants ou des actes d'ingérence sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire. Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 12 : Gel des avoirs liés au trafic de stupéfiants

En résumé. La nouvelle version ajoute le trafic de stupéfiants comme motif justifiant l’anonymat du signataire des décisions administratives.

En vigueur du samedi 27 juillet 2024 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2024-850 du 25 juillet 2024art. 7 : Extension de l'anonymat et modification des règles de gel des fonds

En résumé. L’article élargit la protection de l’anonymat du signataire aux décisions liées à la prévention d’actes d’ingérence, en plus des actes de terrorisme.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au vendredi 26 juillet 2024

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 4 : Protection de l'identité des agents dans les décisions anti-terroristes

En résumé. Un texte supplémentaire a été ajouté pour garantir que les décisions relatives à la prévention du terrorisme ne révèlent pas le nom et la qualité du signataire, sauf lorsqu’une notification spécifique est faite.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 1 mars 2017

Créé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art.

Source : Légifrance