Code des relations entre le public et l'administration

Article L562-6

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Article L562-6

Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables Dans leur rédaction
L. 200-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
Titre Ier :
L. 211-1 à L. 211-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)

L. 212-1

Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 (Loi du 28 février 2017 sur la sécurité intérieure) relative à la sécurité publique

L. 212-2

Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (Loi du 10 septembre 2018 sur l'immigration) pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

L. 212-3

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)

Titre II
L. 221-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 221-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
Titre III :
L. 231-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 231-4 à L. 231-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 232-1 à L. 232-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
Titre IV
L. 240-1 et L. 240-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 241-1 et L. 241-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 242-1 à L. 242-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 243-1 à L. 243-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 12 septembre 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie aux organismes et personnes de droit public et de droit privé

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, certaines règles s'appliquent aux organismes et personnes qui gèrent des services publics, sauf les établissements publics.

Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables Dans leur rédaction
L. 200-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
Titre Ier :
L. 211-1 à L. 211-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)

L. 212-1

Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 (Loi du 28 février 2017 sur la sécurité intérieure) relative à la sécurité publique

L. 212-2

Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (Loi du 10 septembre 2018 sur l'immigration) pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

L. 212-3

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)

Titre II
L. 221-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 221-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
Titre III :
L. 231-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 231-4 à L. 231-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 232-1 à L. 232-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
Titre IV
L. 240-1 et L. 240-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 241-1 et L. 241-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 242-1 à L. 242-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 243-1 à L. 243-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 septembre 2018

Modifié parLoi n°2018-778 du 10 septembre 2018art. 68 : Modification des règles d'entrée et de séjour dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte remplace l’ancien texte relatif à L. 212‑2 par une nouvelle référence législative (loi n° 2018‑778) portant sur l’immigration et l’asile, remplaçant ainsi la précédente loi n° 2018‑727 qui concernait le « État au service d’une société de confiance ».

En vigueur du dimanche 12 août 2018 au mardi 11 septembre 2018

Modifié parLoi n°2018-727 du 10 août 2018art. 42 (V) : Modernisation des décisions administratives par voie électronique

En résumé. Le texte indique désormais que l’article L.212‑2 est issu d’une nouvelle loi du 10 août 2018 plutôt que d’une loi financière de décembre 2016.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au samedi 11 août 2018

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 40 : Modifications législatives pour la sécurité publique et l'outre-mer

En résumé. La mise à jour précise que les dispositions du titre I proviennent désormais d’une nouvelle loi pour certains articles (notamment l’article 12) et les sépare individuellement plutôt qu’en groupe.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 90 (V) : Modification des commissions fiscales et douanières

En résumé. La mise à jour précise que certains articles s’appuient désormais sur une loi financière locale plutôt que sur une ordonnance nationale.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Créé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art.

Source : Légifrance