Code des relations entre le public et l'administration

Article L222-2

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Article L222-2

L'entrée en vigueur et la publication des actes des départements et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre :

1° En ce qui concerne les départements, par les dispositions des articles L. 3131-1 (Exécution et publication des actes départementaux) à L. 3131-5 (Exclusions pour certains actes départementaux) du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ;

2° (Abrogé)

3° En ce qui concerne la métropole de Lyon, par les dispositions de l'article L. 3611-3 du même code (Gouvernance spécifique de la métropole de Lyon) ;

4° En ce qui concerne les établissements publics interdépartementaux, par les dispositions de l'article L. 5421-2 du même code (Contrôle des actes dans les organismes interdépartementaux) et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 juillet 2022

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Entrée en vigueur et publication des actes des départements et de leurs établissements publics

Résumé. Les lois sur les actes des départements et de leurs établissements publics dépendent de plusieurs articles du code général des collectivités territoriales et de règlements additionnels, qui changent selon le type de collectivité.

L'entrée en vigueur et la publication des actes des départements et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre :

1° En ce qui concerne les départements, par les dispositions des articles L. 3131-1 (Exécution et publication des actes départementaux) à L. 3131-5 (Exclusions pour certains actes départementaux) du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ;

2° (Abrogé)

3° En ce qui concerne la métropole de Lyon, par les dispositions de l'article L. 3611-3 du même code (Gouvernance spécifique de la métropole de Lyon) ;

4° En ce qui concerne les établissements publics interdépartementaux, par les dispositions de l'article L. 5421-2 du même code (Contrôle des actes dans les organismes interdépartementaux) et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021art. 18 : Modification des références législatives pour les actes officiels

En résumé. La référence aux articles L. 5421‑3 et L. 5421‑4 a été supprimée, ne laissant que l’article L · 5421‑2.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parLoi n°2017-257 du 28 février 2017art. 7 : Suppression du département de Paris

En résumé. La disposition qui concernait spécifiquement le département de Paris a été supprimée et l’article est désormais abrogé.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au lundi 31 décembre 2018

Créé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art.

Source : Légifrance