Code des relations entre le public et l'administration

Article L222-3

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Article L222-3

L'entrée en vigueur et la publication des actes des régions et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre :
1° En ce qui concerne les régions, par les dispositions des articles L. 4141-1 (Exécution et publicité des actes régionaux) à L. 4141-5 (Exclusion de certains actes régionaux des règles de publicité) du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ;
2° En ce qui concerne la région d'Ile-de-France, par les dispositions de l'article L. 4411-1 du même code (Règles applicables à la région d'Ile-de-France) ;
3° En ce qui concerne la collectivité territoriale de Corse, par les dispositions des articles L. 4421-1 (La Corse devient une collectivité à statut particulier) et L. 4422-17 (Publication des décisions de l'Assemblée de Corse) du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ;
4° En ce qui concerne les établissements publics interrégionaux, par les dispositions de l'article L. 5621-5 du même code (Contrôle des actes des ententes interrégionales) et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 juillet 2022

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Règles d'entrée en vigueur et de publication des actes des régions

Résumé. Les régions ont des règles spécifiques pour rendre leurs actes officiels et les publier.

L'entrée en vigueur et la publication des actes des régions et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre :
1° En ce qui concerne les régions, par les dispositions des articles L. 4141-1 (Exécution et publicité des actes régionaux) à L. 4141-5 (Exclusion de certains actes régionaux des règles de publicité) du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ;
2° En ce qui concerne la région d'Ile-de-France, par les dispositions de l'article L. 4411-1 du même code (Règles applicables à la région d'Ile-de-France) ;
3° En ce qui concerne la collectivité territoriale de Corse, par les dispositions des articles L. 4421-1 (La Corse devient une collectivité à statut particulier) et L. 4422-17 (Publication des décisions de l'Assemblée de Corse) du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ;
4° En ce qui concerne les établissements publics interrégionaux, par les dispositions de l'article L. 5621-5 du même code (Contrôle des actes des ententes interrégionales) et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021art. 18 : Modification des références législatives pour les actes officiels

En résumé. Les références législatives concernant les établissements publics interrégionaux ont été mises à jour, passant des articles L. 5621‑7 et 8 aux articles L. 5621‑5.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 30 juin 2022

Créé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art.

Source : Légifrance