Code des relations entre le public et l'administration

Article L232-3

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Article L232-3

La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'administration.

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Attestation de la décision implicite d'acceptation

Résumé. L'administration peut donner un papier pour prouver une acceptation tacite.

La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'administration.

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