Code des relations entre le public et l'administration

Article L242-4

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Article L242-4

Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Abolition ou Rétractation d'une Décision Créatrice de Droits à la Demande du Bénéficiaire

Résumé. Une personne peut demander à l'administration d'annuler une décision en sa faveur si c'est pour en obtenir une meilleure.

Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.

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Source : Légifrance