Code des relations entre le public et l'administration

Article L311-4

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Article L311-4

Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 9 octobre 2016

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Droits de propriété littéraire et artistique dans la communication des documents administratifs

Résumé. On peut partager des documents administratifs mais sans violer les droits d'auteur.

Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 octobre 2016

Modifié parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 8 (V) : Publication en ligne des documents administratifs

En résumé. La nouvelle version étend la portée en ajoutant que les documents administratifs peuvent être publiés, pas seulement communiqués.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 8 octobre 2016

Créé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art.

Source : Légifrance