Code des relations entre le public et l'administration

Article L311-5

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Article L311-5

Ne sont pas communicables :

1° Les documents suivants :
a) Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives ;
b) Les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-3 du code des juridictions financières (Confidentialité des documents de la Cour des comptes) et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 (Procédure de décision des chambres régionales des comptes) et L. 241-4 (Confidentialité des documents des chambres régionales des comptes) du même code ;
c) Les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision ;
d) Les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 20 (Rôles de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique ;
e) Les documents reçus ou produits par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre de l'instruction des demandes de conseil ou des programmes d'accompagnement mis en œuvre en application du e du 2° du I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque ces documents ne sont pas relatifs à une mission de service public confiée au responsable du traitement concerné ;
f) Les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L. 6113-6 du code de la santé publique (Transmission des rapports de certification aux agences régionales) ;
g) Les documents préalables à l'accréditation des professionnels de santé prévue à l'article L. 1414-3-3 du même code (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'accréditation médicale) ;
h) Les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées.

2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :

a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ;

b) Au secret de la défense nationale ;

c) A la conduite de la politique extérieure de la France ;

d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ;

e) A la monnaie et au crédit public ;

f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ;

g) A la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ;

h) Ou sous réserve de l'article L. 124-4 du code de l'environnement (Conditions de refus d'accès aux informations environnementales), aux autres secrets protégés par la loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents administratifs non communicables

Résumé. Certains documents administratifs ne peuvent pas être communiqués pour protéger des secrets ou des procédures en cours.

Ne sont pas communicables :

1° Les documents suivants :
a) Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives ;
b) Les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-3 du code des juridictions financières (Confidentialité des documents de la Cour des comptes) et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 (Procédure de décision des chambres régionales des comptes) et L. 241-4 (Confidentialité des documents des chambres régionales des comptes) du même code ;
c) Les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision ;
d) Les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 20 (Rôles de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique ;
e) Les documents reçus ou produits par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre de l'instruction des demandes de conseil ou des programmes d'accompagnement mis en œuvre en application du e du 2° du I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque ces documents ne sont pas relatifs à une mission de service public confiée au responsable du traitement concerné ;
f) Les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L. 6113-6 du code de la santé publique (Transmission des rapports de certification aux agences régionales) ;
g) Les documents préalables à l'accréditation des professionnels de santé prévue à l'article L. 1414-3-3 du même code (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'accréditation médicale) ;
h) Les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées.

2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :

a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ;

b) Au secret de la défense nationale ;

c) A la conduite de la politique extérieure de la France ;

d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ;

e) A la monnaie et au crédit public ;

f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ;

g) A la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ;

h) Ou sous réserve de l'article L. 124-4 du code de l'environnement (Conditions de refus d'accès aux informations environnementales), aux autres secrets protégés par la loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 59 : Modification des règles d'accès aux documents administratifs et extension des missions de la CNIL

En résumé. La nouvelle version précise et met à jour la liste des documents non communicables, notamment en ajoutant des cas spécifiques comme les documents de la CNIL et en corrigeant une référence aux 'personnels de santé' en 'professionnels de santé'.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parOrdonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016art. 51 : Mise à jour des références légales pour les commissaires aux comptes et autres entités

En résumé. Les références aux articles précisant quels documents de la Cour des comptes et de ses chambres ne sont pas communicables ont été mises à jour vers les textes plus récents.

En vigueur du dimanche 9 octobre 2016 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 2 : Extension de la définition des documents administratifs

En résumé. La nouvelle version étend le champ de protection en ajoutant le secret concernant les systèmes d’information administratifs et élargit le périmètre d’enquête en passant du contrôle fiscal/douanier aux infractions de toute nature tout en y ajoutant une dimension préventive.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 8 octobre 2016

Créé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art.

Source : Légifrance