Code des relations entre le public et l'administration

Article D312-1-4

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Article D312-1-4

Le seuil prévu à l'article L. 312-1-3 (Publication en ligne des règles de traitement algorithmiques) est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation du seuil d'agents pour la publication des traitements algorithmiques

Résumé. Les administrations avec 50 employés doivent publier les règles de leurs algorithmes.

Le seuil prévu à l'article L. 312-1-3 (Publication en ligne des règles de traitement algorithmiques) est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein.

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