Code des relations entre le public et l'administration

Article D562-11

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Article D562-11

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
D. 312-1-1-1 Résultant du décret n° 2016-1922 (Transparence administrative : publication en ligne des documents et algorithmes)
D. 312-1-3 Résultant du décret n° 2018-1117 (Simplification de l'accès aux documents administratifs)
D. 312-1-4 Résultant du décret n° 2016-1922 (Transparence administrative : publication en ligne des documents et algorithmes)

D. 323-2-1

Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 (Décret sur l'accès aux logiciels publics)
D. 323-2-2 Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 (Utilisation de licences pour la réutilisation gratuite des informations publiques)

D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617 (Décret sur la réutilisation des informations publiques)

D. 341-10

Résultant du décret n° 2016-308

D. 341-11 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 4 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, certaines règles s'appliquent aux relations entre le public et des organismes sous contrôle de l'État et des communes qui font des services publics.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
D. 312-1-1-1 Résultant du décret n° 2016-1922 (Transparence administrative : publication en ligne des documents et algorithmes)
D. 312-1-3 Résultant du décret n° 2018-1117 (Simplification de l'accès aux documents administratifs)
D. 312-1-4 Résultant du décret n° 2016-1922 (Transparence administrative : publication en ligne des documents et algorithmes)

D. 323-2-1

Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 (Décret sur l'accès aux logiciels publics)
D. 323-2-2 Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 (Utilisation de licences pour la réutilisation gratuite des informations publiques)

D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617 (Décret sur la réutilisation des informations publiques)

D. 341-10

Résultant du décret n° 2016-308

D. 341-11 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1559 du 1er décembre 2021art. 2 : Mise à jour des références aux décrets dans les règles administratives locales

En résumé. Le tableau distingue désormais chaque article du livre III par son propre décret ; notamment, le texte précédemment regroupant "D\. 323\-\*" est maintenant divisé en deux entrées distinctes : "D\. 322\-*" lié au décret n°2021\!-1559 et "D\. ..." restant lié au décret n°2017\!-638.

En vigueur du jeudi 13 décembre 2018 au vendredi 3 décembre 2021

Modifié parDécret n°2018-1117 du 10 décembre 2018art. 2 : Modification des références aux décrets dans le code des relations entre le public et l'administration

En résumé. Ajout de la disposition D 313‐12‐3 et séparation des dispositions précédemment regroupées (D 313‐12‐11 et D 313‐12‐14) en lignes distinctes.

En vigueur du samedi 29 avril 2017 au mercredi 12 décembre 2018

Modifié parDécret n°2017-638 du 27 avril 2017art. 2 : Extension de l'application de certaines règles administratives

En résumé. Ajout des dispositions D 323‐2‐1 et D 323‐2‐2, désormais applicables en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 28 avril 2017

Modifié parDécret n°2016-1922 du 28 décembre 2016art. 2 : Ajout de règles pour les collectivités d'outre-mer

En résumé. Ajout des dispositions D 312‐01‐01‐01 et D 312‐01‐04 au tableau des règles applicables en Nouvelle-Calédonie.

Le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-1617 du 29 novembre 2016art. 2 : Modification des règles administratives dans les collectivités d'outre-mer

En résumé. Ajout d’une disposition supplémentaire (D 324‑5‑1) applicable en Nouvelle-Calédonie avec son décret référencé.

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-308 du 17 mars 2016art. 5 : Extension des règles de publication aux îles Wallis et Futuna

En résumé. Le tableau a été modifié : l’article D°341−7 est retiré, l’article°341−10 est désormais lié au décret n°†1†6-†1308 et la plage d’articles de la seconde ligne passe de "°341-−10 à −15" à "°341-−11 à −15".

Source : Légifrance