Code des relations entre le public et l'administration

Article R312-9

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Article R312-9

Un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, la publication sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l'article R. 312-8 (Publication des circulaires et instructions ministérielles) produit les mêmes effets que la publication sur ce site.
L'arrêté du Premier ministre est pris au vu d'un rapport établissant que le site internet proposé présente des garanties suffisantes en termes d'exhaustivité et de fiabilité des données dans le domaine considéré et en termes d'accessibilité pour le public. Il mentionne l'adresse du site et précise la date à partir de laquelle les circulaires et instructions publiées sur ce site sont réputées satisfaire les conditions prévues à l'article R. 312-8 (Publication des circulaires et instructions ministérielles).
L'adresse des sites faisant l'objet d'un arrêté pris en application du présent article est référencée sur le site mentionné à l'article R. 312-8 (Publication des circulaires et instructions ministérielles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des circulaires et instructions sur des sites alternatifs

Résumé. Les circulaires et instructions peuvent être publiées sur un autre site internet si celui-ci est fiable et accessible.

Un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, la publication sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l'article R. 312-8 (Publication des circulaires et instructions ministérielles) produit les mêmes effets que la publication sur ce site.
L'arrêté du Premier ministre est pris au vu d'un rapport établissant que le site internet proposé présente des garanties suffisantes en termes d'exhaustivité et de fiabilité des données dans le domaine considéré et en termes d'accessibilité pour le public. Il mentionne l'adresse du site et précise la date à partir de laquelle les circulaires et instructions publiées sur ce site sont réputées satisfaire les conditions prévues à l'article R. 312-8 (Publication des circulaires et instructions ministérielles).
L'adresse des sites faisant l'objet d'un arrêté pris en application du présent article est référencée sur le site mentionné à l'article R. 312-8 (Publication des circulaires et instructions ministérielles).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parDécret n°2018-1047 du 28 novembre 2018art. 3 : Publication officielle des circulaires et instructions

En résumé. L’amendement remplace le terme « mise à disposition » par « publication » pour préciser qu’il s’agit d’une diffusion officielle des circulaires et instructions sur le site alternatif.

En vigueur du vendredi 14 septembre 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-785 du 12 septembre 2018art. 12 : Modification des règles de réutilisation des données publiques et suppression du conseil d'orientation

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation pour le service responsable de présenter, dans les 18 mois suivant la mise en service, un bilan du fonctionnement du site au conseil d’orientation.

Source : Légifrance