Décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. R312-8, Art. R312-9

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Publication officielle des circulaires et instructions

Résumé. Les circulaires et instructions doivent être publiées officiellement sur un site internet fiable et accessible.

A modifié les dispositions suivantes :

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