Code des relations entre le public et l'administration

Article R321-6

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Article R321-6

Les données de référence mentionnées à l'article R. 321-5 (Disposition des données de référence par le service public) sont mises à disposition du public sous forme électronique par l'administration qui en assure la production ou une autre administration désignée par elle.
Lorsque les administrations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas en mesure d'en assurer la mise à disposition conformément aux prescriptions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 321-7 (Conditions de mise à disposition des données de référence), les données de référence sont alors mises à disposition par le service mentionné à l'article R. 321-8 (Rôle du service chargé de l'administration du portail unique interministériel).

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Mise à disposition des données de référence

Résumé. Les données de référence sont accessibles en ligne par l'administration qui les produit ou par un service spécial si besoin.

Les données de référence mentionnées à l'article R. 321-5 (Disposition des données de référence par le service public) sont mises à disposition du public sous forme électronique par l'administration qui en assure la production ou une autre administration désignée par elle.
Lorsque les administrations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas en mesure d'en assurer la mise à disposition conformément aux prescriptions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 321-7 (Conditions de mise à disposition des données de référence), les données de référence sont alors mises à disposition par le service mentionné à l'article R. 321-8 (Rôle du service chargé de l'administration du portail unique interministériel).

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