En vigueur depuis le 1 avril 2017
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Mise à disposition des données de référence
Les données de référence mentionnées à l'article R. 321-5 (Disposition des données de référence par le service public) sont mises à disposition du public sous forme électronique par l'administration qui en assure la production ou une autre administration désignée par elle.
Lorsque les administrations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas en mesure d'en assurer la mise à disposition conformément aux prescriptions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 321-7 (Conditions de mise à disposition des données de référence), les données de référence sont alors mises à disposition par le service mentionné à l'article R. 321-8 (Rôle du service chargé de l'administration du portail unique interministériel).