Code des relations entre le public et l'administration

Article R321-5

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Article R321-5

Le service public des données de référence met à la disposition du public les données suivantes :

1° Le répertoire des entreprises et de leurs établissements, mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs), produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 123-232 du même code (Attribution et communication des numéros d'identification des entreprises) ;

2° Le répertoire national des associations, créé par l'arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations, produit par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;

3° Le plan cadastral informatisé, mentionné à l'article L. 127-10 du code de l'environnement (Utilisation du plan cadastral pour les bases de données géographiques), produit par la direction générale des finances publiques ;

4° Le registre parcellaire graphique, créé sur le fondement du règlement européen n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, produit par l'Agence de services et de paiement ;

5° Le “ référentiel à grande échelle ”, prévu par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 (Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGN) relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), produit par l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

6° La base adresse nationale, produite par l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

7° La base de données de l'organisation administrative de l'Etat, produite par la direction de l'information légale et administrative à partir du recensement des coordonnées des services publics nationaux et locaux prévu par l'arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d'un site sur internet intitulé “ service-public. fr ” ;

8° Le répertoire opérationnel des métiers et des emplois, produit par l'opérateur France Travail ;

9° Le code officiel géographique, mentionné par l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif au code officiel géographique, produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Disposition des données de référence par le service public

Résumé. Cet article dit que le service public doit partager des informations importantes avec tout le monde, comme les listes d'entreprises et les plans de terrains.

Le service public des données de référence met à la disposition du public les données suivantes :

1° Le répertoire des entreprises et de leurs établissements, mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs), produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 123-232 du même code (Attribution et communication des numéros d'identification des entreprises) ;

2° Le répertoire national des associations, créé par l'arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations, produit par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;

3° Le plan cadastral informatisé, mentionné à l'article L. 127-10 du code de l'environnement (Utilisation du plan cadastral pour les bases de données géographiques), produit par la direction générale des finances publiques ;

4° Le registre parcellaire graphique, créé sur le fondement du règlement européen n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, produit par l'Agence de services et de paiement ;

5° Le “ référentiel à grande échelle ”, prévu par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 (Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGN) relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), produit par l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

6° La base adresse nationale, produite par l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

7° La base de données de l'organisation administrative de l'Etat, produite par la direction de l'information légale et administrative à partir du recensement des coordonnées des services publics nationaux et locaux prévu par l'arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d'un site sur internet intitulé “ service-public. fr ” ;

8° Le répertoire opérationnel des métiers et des emplois, produit par l'opérateur France Travail ;

9° Le code officiel géographique, mentionné par l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif au code officiel géographique, produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 17 : Renommage du producteur du répertoire opérationnel des métiers et des emplois

En résumé. Le seul changement est le renommage de l'entité productrice du répertoire opérationnel des métiers et des emplois : il passe de 'Pôle emploi' à 'France Travail', sans modifier le contenu ni les conditions d’accès.

En vigueur du lundi 14 août 2023 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2023-767 du 11 août 2023art. 3 : Suppression de la coopération pour la base d’adresse nationale

En résumé. La nouvelle version supprime les détails concernant la coopération avec La Poste et OpenStreetMap pour la base d’adresse nationale, indiquant qu’elle est désormais uniquement produite par le service IGN.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 13 août 2023

Modifié parDécret n°2021-1500 du 17 novembre 2021art. 3 : Ajout d'une exception pour le répertoire des entreprises

En résumé. Le texte ajoute une mention précisant que le répertoire des entreprises et de leurs établissements est soumis aux exceptions prévues à l’article R 123‑232 du code de commerce.

Source : Légifrance