Code des relations entre le public et l'administration

Article L324-3

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Article L324-3

Le montant des redevances mentionnées aux articles

L. 324-1

(

Conditions de réutilisation gratuite des informations publiques

)

Art. L.324-1

Conditions de réutilisation gratuite des informations publiques

Les informations publiques sont gratuites à utiliser, sauf si l'administration a besoin de couvrir ses frais, et alors elle peut demander une petite somme d'argent.

et

L. 324-2

(

Redevance pour la réutilisation des informations numérisées des bibliothèques, musées et archives

)

Art. L.324-2

Redevance pour la réutilisation des informations numérisées des bibliothèques, musées et archives

Des frais peuvent être demandés pour réutiliser des informations numérisées de bibliothèques, musées et archives, mais ces frais ne doivent pas dépasser les coûts pour les gérer.

est fixé selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires. Ce montant est révisé au moins tous les cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères de fixation et révision des redevances de réutilisation des informations publiques

Résumé. Les frais pour réutiliser des informations publiques sont fixés de manière claire et changent tous les cinq ans.
Le montant des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 (Conditions de réutilisation gratuite des informations publiques) et L. 324-2 (Redevance pour la réutilisation des informations numérisées des bibliothèques, musées et archives) est fixé selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires. Ce montant est révisé au moins tous les cinq ans.

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Source : Légifrance