En vigueur depuis le 19 mars 2016
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Code des relations entre le public et l'administration
Le montant des redevances mentionnées aux articles
L. 324-1
(
Conditions de réutilisation gratuite des informations publiques
)
Art. L.324-1
Conditions de réutilisation gratuite des informations publiques
Les informations publiques sont gratuites à utiliser, sauf si l'administration a besoin de couvrir ses frais, et alors elle peut demander une petite somme d'argent.
et
L. 324-2
(
Redevance pour la réutilisation des informations numérisées des bibliothèques, musées et archives
)
Art. L.324-2
Redevance pour la réutilisation des informations numérisées des bibliothèques, musées et archives
Des frais peuvent être demandés pour réutiliser des informations numérisées de bibliothèques, musées et archives, mais ces frais ne doivent pas dépasser les coûts pour les gérer.
est fixé selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires. Ce montant est révisé au moins tous les cinq ans.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 mars 2016
cite
Source : Légifrance
Création des règles sur la réutilisation des informations publiques
Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 · art.
Conditions de réutilisation gratuite des informations publiques
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L324-1 (V)
Redevance pour la réutilisation des informations numérisées des bibliothèques, musées et archives
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L324-2 (V)