Code des relations entre le public et l'administration

Article L324-4

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Article L324-4

Les modalités de fixation des redevances mentionnées aux articles

L. 324-1

(

Conditions de réutilisation gratuite des informations publiques

)

Art. L.324-1

Conditions de réutilisation gratuite des informations publiques

Les informations publiques sont gratuites à utiliser, sauf si l'administration a besoin de couvrir ses frais, et alors elle peut demander une petite somme d'argent.

et

L. 324-2

(

Redevance pour la réutilisation des informations numérisées des bibliothèques, musées et archives

)

Art. L.324-2

Redevance pour la réutilisation des informations numérisées des bibliothèques, musées et archives

Des frais peuvent être demandés pour réutiliser des informations numérisées de bibliothèques, musées et archives, mais ces frais ne doivent pas dépasser les coûts pour les gérer.

sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'autorité compétente. Ce décret fixe la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances en application de l'

article L. 324-1

(

Conditions de réutilisation gratuite des informations publiques

)

Art. L.324-1

Conditions de réutilisation gratuite des informations publiques

Les informations publiques sont gratuites à utiliser, sauf si l'administration a besoin de couvrir ses frais, et alors elle peut demander une petite somme d'argent.

. La liste des catégories d'administrations est révisée tous les cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mars 2016 · Dernière version le 9 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de fixation des redevances de réutilisation d'informations publiques

Résumé. Les règles pour fixer des frais pour réutiliser des informations publiques sont fixées par un décret, qui dit aussi quelles administrations peuvent les percevoir et révisé tous les cinq ans.
Les modalités de fixation des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 (Conditions de réutilisation gratuite des informations publiques) et L. 324-2 (Redevance pour la réutilisation des informations numérisées des bibliothèques, musées et archives) sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'autorité compétente. Ce décret fixe la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances en application de l'article L. 324-1 (Conditions de réutilisation gratuite des informations publiques). La liste des catégories d'administrations est révisée tous les cinq ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 octobre 2016

Modifié parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 12 (V) : Gratuité des données statistiques publiques

En résumé. Le texte précise désormais que les modalités concernent les révénations prévues par les articles L 324‑1 et L 324‑2, remplaçant la formulation plus générale précédente.

Source : Légifrance