En vigueur depuis le 19 mars 2016 · Dernière version le 9 octobre 2016
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Code des relations entre le public et l'administration
Les modalités de fixation des redevances mentionnées aux articles
L. 324-1
(
Conditions de réutilisation gratuite des informations publiques
)
Art. L.324-1
Conditions de réutilisation gratuite des informations publiques
Les informations publiques sont gratuites à utiliser, sauf si l'administration a besoin de couvrir ses frais, et alors elle peut demander une petite somme d'argent.
et
L. 324-2
(
Redevance pour la réutilisation des informations numérisées des bibliothèques, musées et archives
)
Art. L.324-2
Redevance pour la réutilisation des informations numérisées des bibliothèques, musées et archives
Des frais peuvent être demandés pour réutiliser des informations numérisées de bibliothèques, musées et archives, mais ces frais ne doivent pas dépasser les coûts pour les gérer.
sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'autorité compétente. Ce décret fixe la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances en application de l'
article L. 324-1
(
Conditions de réutilisation gratuite des informations publiques
)
Art. L.324-1
Conditions de réutilisation gratuite des informations publiques
Les informations publiques sont gratuites à utiliser, sauf si l'administration a besoin de couvrir ses frais, et alors elle peut demander une petite somme d'argent.
. La liste des catégories d'administrations est révisée tous les cinq ans.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 mars 2016 · Dernière version le 9 octobre 2016
cite
Cité par
En vigueur depuis le dimanche 9 octobre 2016
Modifié parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 12 (V) : Gratuité des données statistiques publiques
En résumé. Le texte précise désormais que les modalités concernent les révénations prévues par les articles L 324‑1 et L 324‑2, remplaçant la formulation plus générale précédente.
En vigueur du samedi 19 mars 2016 au samedi 8 octobre 2016
Source : Légifrance
Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)
Gratuité des données statistiques publiques
Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 · art. 12 (V)
Désignation de l'autorité compétente pour la réutilisation des informations publiques
Code des relations entre le public et l'adminis · art. R324-7 (V)
Frais de réutilisation des informations publiques
Décret n°2016-1036 du 28 juillet 2016 (VD)
Conditions de réutilisation gratuite des informations publiques
Code des relations entre le public et l'administration · art. L324-1
Redevance pour la réutilisation des informations numérisées des bibliothèques, musées et archives
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L324-2 (V)