Code des relations entre le public et l'administration

Article L325-4

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Article L325-4

Les articles

L. 325-2

(

Délais et réexamen du droit d'exclusivité

)

Art. L.325-2

Délais et réexamen du droit d'exclusivité

Un droit d'exclusivité dure maximum dix ans et est réévalué tous les trois ans.

et

L. 325-3

(

Délai de la période d'exclusivité pour la numérisation de ressources culturelles

)

Art. L.325-3

Délai de la période d'exclusivité pour la numérisation de ressources culturelles

L'exclusivité pour numériser des documents culturels peut durer jusqu'à 15 ans, avec des contrôles à 11 et 13 ans.

ne s'appliquent pas aux accords d'exclusivité conclus entre personnes publiques dans le cadre de leurs missions de service public sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires, dans le respect du droit de la concurrence. Ces accords doivent faire l'objet d'un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, tous les sept ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des accords d'exclusivité entre personnes publiques

Résumé. Les accords d'exclusivité entre entités publiques pour des missions de service public ne suivent pas les mêmes règles de durée et sont réexaminés périodiquement.
Les articles L. 325-2 (Délais et réexamen du droit d'exclusivité) et L. 325-3 (Délai de la période d'exclusivité pour la numérisation de ressources culturelles) ne s'appliquent pas aux accords d'exclusivité conclus entre personnes publiques dans le cadre de leurs missions de service public sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires, dans le respect du droit de la concurrence. Ces accords doivent faire l'objet d'un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, tous les sept ans.

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Source : Légifrance