En vigueur depuis le 19 mars 2016
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Code des relations entre le public et l'administration
Les articles
L. 325-2
(
Délais et réexamen du droit d'exclusivité
)
Art. L.325-2
Délais et réexamen du droit d'exclusivité
Un droit d'exclusivité dure maximum dix ans et est réévalué tous les trois ans.
et
L. 325-3
(
Délai de la période d'exclusivité pour la numérisation de ressources culturelles
)
Art. L.325-3
Délai de la période d'exclusivité pour la numérisation de ressources culturelles
L'exclusivité pour numériser des documents culturels peut durer jusqu'à 15 ans, avec des contrôles à 11 et 13 ans.
ne s'appliquent pas aux accords d'exclusivité conclus entre personnes publiques dans le cadre de leurs missions de service public sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires, dans le respect du droit de la concurrence. Ces accords doivent faire l'objet d'un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, tous les sept ans.
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En vigueur depuis le 19 mars 2016
cite
Cité par
Source : Légifrance
Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)
Création des règles sur la réutilisation des informations publiques
Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 · art.
Réexamen du droit d'exclusivité avant renouvellement
Code des relations entre le public et l'adminis · art. R325-5 (V)
Art. 12 (V)
Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005
Modification des accords d'exclusivité pour la réutilisation des informations publiques
Loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 · art. 10
Délais et réexamen du droit d'exclusivité
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L325-2 (V)
Délai de la période d'exclusivité pour la numérisation de ressources culturelles
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L325-3 (V)