L'autorité qui a accordé un droit d'exclusivité en application de l'article
L. 325-2
(
Délais et réexamen du droit d'exclusivité
)
Art. L.325-2
Délais et réexamen du droit d'exclusivité
Un droit d'exclusivité dure maximum dix ans et est réévalué tous les trois ans.
,
L. 325-3
(
Délai de la période d'exclusivité pour la numérisation de ressources culturelles
)
Art. L.325-3
Délai de la période d'exclusivité pour la numérisation de ressources culturelles
L'exclusivité pour numériser des documents culturels peut durer jusqu'à 15 ans, avec des contrôles à 11 et 13 ans.
ou
L. 325-4
(
Exclusion des accords d'exclusivité entre personnes publiques
)
Art. L.325-4
Exclusion des accords d'exclusivité entre personnes publiques
Les accords d'exclusivité entre entités publiques pour des missions de service public ne suivent pas les mêmes règles de durée et sont réexaminés périodiquement.
procède au réexamen de son bien-fondé avant tout renouvellement de celui-ci.
Le titulaire du droit d'exclusivité est informé de ce réexamen un mois au moins avant l'échéance de ce droit.
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