Code des relations entre le public et l'administration

Article R325-5

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Article R325-5

L'autorité qui a accordé un droit d'exclusivité en application de l'article

L. 325-2

(

Délais et réexamen du droit d'exclusivité

)

Art. L.325-2

Délais et réexamen du droit d'exclusivité

Un droit d'exclusivité dure maximum dix ans et est réévalué tous les trois ans.

,

L. 325-3

(

Délai de la période d'exclusivité pour la numérisation de ressources culturelles

)

Art. L.325-3

Délai de la période d'exclusivité pour la numérisation de ressources culturelles

L'exclusivité pour numériser des documents culturels peut durer jusqu'à 15 ans, avec des contrôles à 11 et 13 ans.

ou

L. 325-4

(

Exclusion des accords d'exclusivité entre personnes publiques

)

Art. L.325-4

Exclusion des accords d'exclusivité entre personnes publiques

Les accords d'exclusivité entre entités publiques pour des missions de service public ne suivent pas les mêmes règles de durée et sont réexaminés périodiquement.

procède au réexamen de son bien-fondé avant tout renouvellement de celui-ci.

Le titulaire du droit d'exclusivité est informé de ce réexamen un mois au moins avant l'échéance de ce droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réexamen du droit d'exclusivité avant renouvellement

Résumé. Avant de prolonger un droit d'exclusivité, l'autorité vérifie si c'est toujours nécessaire et avertit le titulaire.
L'autorité qui a accordé un droit d'exclusivité en application de l'article L. 325-2 (Délais et réexamen du droit d'exclusivité), L. 325-3 (Délai de la période d'exclusivité pour la numérisation de ressources culturelles) ou L. 325-4 (Exclusion des accords d'exclusivité entre personnes publiques) procède au réexamen de son bien-fondé avant tout renouvellement de celui-ci.
Le titulaire du droit d'exclusivité est informé de ce réexamen un mois au moins avant l'échéance de ce droit.

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Source : Légifrance