Code des relations entre le public et l'administration

Article R341-6

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Article R341-6

Le commissaire du Gouvernement est convoqué aux séances de la commission de la même manière que les membres de celle-ci. Il peut présenter des observations orales.
Il est rendu destinataire des dossiers et des délibérations dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les membres de la commission.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Rôle et participation du commissaire du Gouvernement au sein de la Commission d'accès aux documents administratifs

Résumé. Le commissaire du Gouvernement assiste aux réunions de la Commission et peut donner son avis.

Le commissaire du Gouvernement est convoqué aux séances de la commission de la même manière que les membres de celle-ci. Il peut présenter des observations orales.
Il est rendu destinataire des dossiers et des délibérations dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les membres de la commission.

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Source : Légifrance