Code des relations entre le public et l'administration

Article R552-10

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Article R552-10

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 (Transparence des décisions algorithmiques dans l'administration)
R. 311-8-1 et R. 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 (Accès sécurisé aux données administratives) relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
R. 311-10 et R. 311-11 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 311-13 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 312-6 Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 312-7 Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 (Publication des documents administratifs et abrogation des instructions non publiées)
Titre II
R. 321-5 à R. 321-8 Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 (Création d'un service public des données de référence)
R. 322-3 Résultant du décret n° 2016-308
R. 322-7 Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3 Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-7 Résultant du décret n° 2016-308
R. 324-4-1 à R. 324-4-5 Résultant du décret n° 2016-1036 (Frais de réutilisation des informations publiques)
R. 324-6-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 (Simplification des procédures administratives)
R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5 Résultant du décret n° 2016-308
Titre III
R. 330-2 à R. 330-4 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
Titre IV
R. 341-2-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 (Simplification des procédures administratives)
R. 341-3 à R. 341-5 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 341-5-1 Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 (Simplification de l'accès aux documents administratifs)
R. 341-6 résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 341-7 Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 341-9 Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 (Simplification des procédures administratives)
R. 341-17 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 342-4-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 (Simplification des procédures administratives)
R. 342-5 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 343-1 à R. 343-3 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 343-3-1 à R. 343-3-2 Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 (Simplification de l'accès aux documents administratifs)
R. 343-5 à R. 343-12 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 21 octobre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions du livre III applicables en Polynésie française

Résumé. Les règles du livre III s'appliquent en Polynésie française aux organismes publics et privés avec des ajustements.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 (Transparence des décisions algorithmiques dans l'administration)
R. 311-8-1 et R. 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 (Accès sécurisé aux données administratives) relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
R. 311-10 et R. 311-11 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 311-13 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 312-6 Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 312-7 Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 (Publication des documents administratifs et abrogation des instructions non publiées)
Titre II
R. 321-5 à R. 321-8 Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 (Création d'un service public des données de référence)
R. 322-3 Résultant du décret n° 2016-308
R. 322-7 Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3 Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-7 Résultant du décret n° 2016-308
R. 324-4-1 à R. 324-4-5 Résultant du décret n° 2016-1036 (Frais de réutilisation des informations publiques)
R. 324-6-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 (Simplification des procédures administratives)
R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5 Résultant du décret n° 2016-308
Titre III
R. 330-2 à R. 330-4 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
Titre IV
R. 341-2-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 (Simplification des procédures administratives)
R. 341-3 à R. 341-5 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 341-5-1 Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 (Simplification de l'accès aux documents administratifs)
R. 341-6 résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 341-7 Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 341-9 Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 (Simplification des procédures administratives)
R. 341-17 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 342-4-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 (Simplification des procédures administratives)
R. 342-5 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 343-1 à R. 343-3 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 343-3-1 à R. 343-3-2 Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 (Simplification de l'accès aux documents administratifs)
R. 343-5 à R. 343-12 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1335 du 19 octobre 2022art. 4 : Mise à jour des références réglementaires dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Les références aux décrets qui précisent l’application des dispositions du livre III ont été mises à jour : certains articles passent désormais sous de nouveaux décrets locaux ou intègrent de nouvelles sous-parties tandis que les anciennes références nationales sont remplacées par des textes datés plus récents afin d’actualiser la réglementation applicable en Polynésie française.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 20 octobre 2022

Modifié parDécret n°2018-1047 du 28 novembre 2018art. 5 : Réorganisation de plusieurs articles du code des relations entre le public et l'administration

En résumé. La nouvelle version supprime plusieurs sous-parties d’un groupe d’articles du titre Ier et ne conserve que deux de ces sous-parties ; le reste du tableau demeure inchangé.

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au jeudi 31 août 2017

Modifié parDécret n°2017-479 du 5 avril 2017art. 3 : Modification de trois articles du code des relations entre le public et l'administration

En résumé. Un nouvel article § 341‑¹ est ajouté au titre IV avec son décret d’application.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-331 du 14 mars 2017art. 3 : Modification des règles administratives pour la Polynésie française et Wallis-et-Futuna

En résumé. L’article ajoute quatre nouvelles dispositions (r § 321 § 5 à § 8) qui étendent les règles applicables aux relations entre le public et certains organismes publics ou privés en Polynésie française.

En vigueur du mercredi 22 mars 2017 au vendredi 31 mars 2017

Modifié parDécret n°2017-349 du 20 mars 2017art. 2 : Modification des règles d'accès aux bases de données publiques

En résumé. Ajout de deux dispositions relatives à l’accès sécurisé aux bases de données publiques dans le titre Ier.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 21 mars 2017

Modifié parDécret n°2016-1036 du 28 juillet 2016art. 2 : Ajout d'articles et précision des dates dans le code des relations entre le public et l'administrationDécret n°2016-1564 du 21 novembre 2016art. 5 : Ajout d'articles et précision des dates dans le code des relations entre le public et l'administration

En résumé. Le texte ajoute les dispositions des cinq nouveaux articles R 314 − 2 à R 314 − 7 issus du décret n°2016‐1036 et précise la date exacte pour certains décrets déjà existants.

En vigueur du jeudi 24 novembre 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1564 du 21 novembre 2016art. 5 : Ajout d'articles et précision des dates dans le code des relations entre le public et l'administration

En résumé. La mise à jour réorganise plusieurs références législatives en créant des sous-parties distinctes ou en remplaçant des groupes d’articles par un seul article numéroté différemment.

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au mercredi 23 novembre 2016

Modifié parDécret n°2016-308 du 17 mars 2016art. 5 : Extension des règles de publication aux îles Wallis et Futuna

En résumé. Le texte ajoute un nouveau titre II contenant plusieurs dispositions issues du décret n° 2016‑308 et modifie la référence de certaines dispositions du titre IV pour les mettre à jour vers ce même décret.

Source : Légifrance