Code des relations entre le public et l'administration

Article L342-4

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Article L342-4

Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2016

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Publication de l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs sur les projets de loi ou de décret

Résumé. L'avis de la commission sur les projets de loi et de décret est rendu public.

Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public.

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